Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Évaluation de la nécessité de l’hospitalisation complète en matière de soins psychiatriques.
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [T] [U], né le 20 décembre 2002, est hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1]. Son admission en hospitalisation complète a été décidée le 31 octobre 2023 à la demande d’un tiers. La situation de Monsieur [T] est suivie dans le cadre d’un programme de soins en raison de troubles mentaux. Décisions judiciaires et administrativesLe 5 novembre 2024, une décision judiciaire a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète. Cependant, le 21 novembre 2024, le directeur de l’établissement a décidé de modifier la prise en charge en soins psychiatriques, avant de prononcer à nouveau la réintégration de Monsieur [T] en hospitalisation complète le 30 décembre 2024. Comparution et observationsLors de l’audience publique, Monsieur [T] a exprimé que son hospitalisation se déroulait bien, mais qu’il ressentait un fardeau à cause des effets secondaires des médicaments. Son avocate a souligné qu’il souhaitait sortir et a contesté la réintégration, arguant qu’elle était motivée par la fermeture d’un foyer. Évaluation médicaleLes certificats médicaux requis ont été fournis, indiquant que l’état mental de Monsieur [T] nécessitait toujours des soins avec surveillance médicale constante. L’avis médical du 7 janvier 2025 a confirmé la nécessité de l’hospitalisation complète pour finaliser un projet de réhabilitation, malgré les critiques concernant la fermeture du foyer. Décision finaleLe tribunal a statué en faveur du maintien de l’hospitalisation complète, considérant que la sortie prématurée de Monsieur [T] pourrait entraîner des risques de rechute. La décision a été rendue le 9 janvier 2025, autorisant le maintien de l’hospitalisation et accordant une aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [T]. Voies de recoursLa décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours, et le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00018 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6G2
N° Minute :
ORDONNANCE DU 09 Janvier 2025
A l’audience publique du 09 Janvier 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [T] [U]
né le 20 Décembre 2002
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Alica VITEK, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
M. [V] UDAF 33 – Mandataire régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l’admission de Monsieur [T] [U] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] prononcée le 31 octobre 2023,
Vu la dernière décision judiciaire du 5 novembre 2024 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] du 21 novembre 2024 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de Monsieur [T] [U] sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] du 30 décembre 2024 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] reçue au greffe le 2 janvier 2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public du 8 janvier 2025, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement. Il indique que l’hospitalisation se passe bien mais cela représente un fardeau et les médicaments entraînent des effets secondaires qui détruisent sa vie. Il y a un projet de sortie le 14 janvier 2025.
Vu les observations de son avocate qui indique qu’il s’agit d’une réintégration. Monsieur souhaite sortir. Le certificat médical du 30 décembre 2024 indique qu’il a été réintégré alors que son séjour s’est bien passé. En application de l’article 3212-1 du CSP, cette réintégration est uniquement motivée par le fait de la fermeture du foyer en conséquence, mainlevée de la mesure sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 09 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [T] [U],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [T] [U],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [T] [U], Me Alica VITEK,
M. [V] UDAF 33 – Mandataire
M. [W] [U]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 3]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 25/00018 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6G2
M. [T] [U]
Ordonnance en date du 09 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 1],
signature
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