Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Adoption simple : enjeux et conditions légales en matière de filiation.
→ RésuméContexte de la requêteLe Tribunal Judiciaire de Bordeaux a été saisi d’une requête en adoption simple le 3 décembre 2024, présentée par Madame le Procureur de la République. Cette requête concerne Monsieur [X], [O], [I] [U], né en 1971 à [Localité 5] en Gironde. Audience et délibérationL’affaire a été examinée lors d’une audience le 9 janvier 2025, sans débat, conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile. Après délibération, le Tribunal a rendu son jugement en audience publique. Conditions légales rempliesLe Tribunal a constaté que les conditions légales pour l’adoption étaient remplies et que celle-ci était conforme à l’intérêt de la personne concernée, en l’occurrence l’adoptée. Décision d’adoptionLe Tribunal a prononcé l’adoption simple de [S], [V], [G] [L], née en 1988 à [Localité 6] en Loire-Atlantique, par Monsieur [X], [O], [I] [U]. Il a été stipulé que l’adoptée conservera le nom [L] et que l’adoption prendra effet à partir du jour du dépôt de la requête. Formalités post-jugementLe Tribunal a ordonné que le jugement soit transcrit sur les registres de l’État Civil par Madame le Procureur de la République, conformément aux délais prévus par l’article 1175-1 du Code de procédure civile. Le jugement sera également notifié aux parties et au Ministère Public. Responsabilité des dépensLes dépens de la procédure ont été laissés à la charge de Monsieur [X], [O], [I] [U]. Signature et validationLe jugement a été signé par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier, à Bordeaux, le 9 janvier 2025. |
Tribunal judiciaire de Bordeaux
2ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/10054 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3DC
N° RG 24/10054 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3DC
Minute n° : 25/
AFFAIRE :
[X], [O], [I] [U], MINISTÈRE PUBLIC
DU 09/01/2025
ADOPTION SIMPLE
Exp délivrées le
à
M. [X], [O], [I] [U]
Mme [S], [V], [G] [L]
Notification PR le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
2ÈME CHAMBRE CIVILE
A L’AUDIENCE DU 09 JANVIER 2025
TENUE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX,
A laquelle siégeaient :
– Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
– Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
– Madame Sarah COUDMANY, Juge
En présence de Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
assistées de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
REQUÉRANTE :
Madame Le Procureur de la République de Bordeaux près le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX dont le domicile est au Palais de Justice de cette ville,
POUR :
Monsieur [X], [O], [I] [U]
né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Le Tribunal a été régulièrement saisi d’une requête aux fins d’adoption simple en date du 3 décembre 2024, ci-après annexée, transmise par Madame le Procureur de la République de Bordeaux dans l’intérêt de Monsieur [X], [O], [I] [U].
L’affaire a été appelée à l’audience du 09 janvier 2025, sans débat, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code de Procédure Civile.
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent jugement en audience publique.
Vu les articles 360 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile,
Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de la personne concernée.
Laisser un commentaire