Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Adoption simple : enjeux et conditions légales en matière familiale
→ RésuméParties ImpliquéesMadame Le Procureur de la République de Bordeaux a introduit une requête aux fins d’adoption simple concernant Monsieur [B], [K] [L] et son épouse, Madame [O], [D] [M]. Monsieur [B] est né en 1968 à [Localité 7] et Madame [O] en 1960 à [Localité 8]. Les deux résident à la même adresse à [Localité 5]. Procédure JudiciaireLe Tribunal a été saisi le 19 novembre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience le 09 janvier 2025, sans débat, conformément à l’article 28 du Code de Procédure Civile. Après délibération, le Tribunal a rendu son jugement en audience publique. Conditions de l’AdoptionLe Tribunal a examiné les articles 360 et suivants du Code Civil ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile. Il a constaté que les conditions légales étaient remplies et que l’adoption était conforme à l’intérêt de la personne concernée. Décision du TribunalLe Tribunal a prononcé l’adoption simple de [C] [N], née en 2000 à [Localité 6], par Monsieur [B] et Madame [O]. Il a été décidé que l’adoptée portera désormais le nom [L] et que l’adoption prendra effet à compter du jour du dépôt de la requête. Formalités et NotificationsLe Tribunal a ordonné que le jugement soit transcrit sur les registres de l’État Civil par Madame Le Procureur de la République. Le jugement sera également notifié au Ministère Public et aux parties concernées par lettre recommandée. DépensLes dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [B] et de Madame [O]. Signature et DateLe jugement a été signé par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier, à Bordeaux, le 09 janvier 2025. |
Tribunal judiciaire de Bordeaux
2ème CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/10042 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3B3
N° RG 24/10042 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3B3
Minute n° : 25/
AFFAIRE :
[B], [K] [L], [O], [D] [M] épouse [L], MINISTÈRE PUBLIC
DU 09/01/2025
ADOPTION SIMPLE
Exp délivrées le
à
M. [B], [K] [L]
Mme [O], [D] [M] épouse [L]
Mme [C] [N]
Notification PR le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
2ÈME CHAMBRE CIVILE
A L’AUDIENCE DU 09 JANVIER 2025
TENUE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX,
A laquelle siégeaient :
– Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
– Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
– Madame Sarah COUDMANY, Juge
En présence de Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
assistées de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
REQUÉRANTE :
Madame Le Procureur de la République de Bordeaux près le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX dont le domicile est au Palais de Justice de cette ville,
POUR :
Monsieur [B], [K] [L]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 7] (Aude)
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Localité 5]
ET :
Madame [O], [D] [M] épouse [L]
née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 8] (Algérie)
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Localité 5]
Le Tribunal a été régulièrement saisi d’une requête aux fins d’adoption simple en date du 19 novembre 2024, ci-après annexée, transmise par Madame le Procureur de la République de Bordeaux, dans l’intérêt de Monsieur [B], [K] [L] et de son épouse, Madame [O], [D] [M].
L’affaire a été appelée à l’audience du 09 janvier 2025, sans débat, conformément aux dispositions de l’article 28 du Code de Procédure Civile.
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent jugement en audience publique.
Vu les articles 360 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile,
Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de la personne concernée.
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