Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Désistement et conséquences juridiques : enjeux de la procédure et des dépens.
→ RésuméExposé du litigePar courrier reçu au greffe le 27 décembre 2024, Maître Guillaume ROLAND, représentant la S.A.S. [5], a exprimé sa volonté de se désister de son instance et de son action. Cette demande a été confirmée oralement par Maître Louise FONTAINE lors de l’audience de mise en état du 9 janvier 2025. Acceptation du désistementL’URSSAF AQUITAINE, en tant que défenderesse, représentée par Madame [I] [Z], a accepté le désistement lors de l’audience du 9 janvier 2025. Décision du tribunalLe tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, a constaté le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [5], qui a été accepté par l’URSSAF AQUITAINE. Conséquences du désistementLe tribunal a déclaré ce désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Il a également précisé que la S.A.S. [5] conserve la charge de ses dépens. Signature de la décisionLa décision a été ainsi jugée et signée le 9 janvier 2025 par la présidente et la greffière. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 24/00199 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YW64
88G
Minute n° 25/30
DESISTEMENT
Du : 09 janvier 2025
cc délivrées le
à :
S.A.S [5]
URSSAF AQUITAINE
Me Guillaume ROLAND
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 09 janvier 2025
Demanderesse :
S.A.S [5]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Louise FONTAINE, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Madame [I] [Z], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 12/12/2023
Objet du recours : Contestation taux modulé de la contribution assurance chômage
Transmission suite au jugement du 12/12/2023 d’incompétence territoriale du TJ de BOBIGNY
Décision URSSAF du 29/08/2022
Décision implicite de rejet CRA
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 § I du code de la sécurité sociale
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 27 décembre 2024, Maître Guillaume ROLAND, conseil de la S.A.S. [5], a exprimé sa volonté de se désister de son instance et de son action. Cette demande a été reprise oralement à l’audience de mise en état du 9 janvier 2025 par Maître Louise FONTAINE, substituant Maître ROLLAND.
L’URSSAF AQUITAINE, défenderesse, représentée par Madame [I] [Z], a accepté ce désistement à l’audience du 9 janvier 2025.
N° RG 24/00199 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YW64
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