Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Capacité juridique et représentation dans le cadre d’une expropriation : enjeux et conséquences.
→ RésuméPropriété des parcellesL’association syndicale libre (ASL) du [Adresse 7] et [Adresse 10] possède les parcelles AY n°[Cadastre 4] et DI n°[Cadastre 5] à [Localité 8], totalisant 711 m². Avant de saisir le juge de l’expropriation, la SPL LA FAB [Localité 6] METROPOLE a désigné un mandataire ad hoc pour l’ASL, car les statuts de l’ASL, datant de 1991, n’étaient pas à jour et l’ASL n’avait pas de capacité juridique. Cette désignation a été faite par ordonnance du 28 juin 2023. Déclaration d’utilité publiqueLe préfet de la Gironde a déclaré, par arrêté du 28 novembre 2023, l’utilité publique des travaux d’aménagement du secteur « [Adresse 9] » à [Localité 8]. La FAB a proposé des indemnités par courrier du 11 octobre 2023. En l’absence d’accord, elle a saisi le juge de l’expropriation le 22 février 2024 pour la fixation des indemnités. Procédure d’expropriationLe juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux au 13 mai 2024 et l’audience au 27 juin 2024. Le mandataire ad hoc, Me [H] [O], a exprimé son intention de constituer avocat mais a rencontré des difficultés pour identifier les membres de l’ASL. Le préfet a déclaré, le 22 avril 2024, que les biens nécessaires à l’aménagement étaient cessibles et a reconnu l’urgence de la situation. Fixation des indemnitésLe transport sur les lieux a eu lieu le 13 mai 2024, et le juge a fixé des indemnités provisionnelles de 33 050 euros pour l’ASL, ainsi que 2 500 euros pour l’indemnité de remploi. L’audience pour les indemnités définitives a été reportée au 21 novembre 2024. Le mandataire a finalement identifié les propriétaires mais a signalé des difficultés financières pour la représentation par avocat. Prétentions des partiesLa FAB a demandé une indemnité principale de 7 110 euros et 1 316,50 euros pour l’indemnité de remploi. Le commissaire du gouvernement a proposé une indemnité principale de 33 050 euros et 4 555 euros pour l’indemnité de remploi. Régularité de la procédureLa procédure a été jugée régulière, la FAB ayant notifié son offre d’indemnisation au mandataire ad hoc. L’absence de constitution d’avocat par l’ASL a été notée, ce qui a limité la prise en compte de ses demandes. Conséquences de l’absence de représentationL’ASL n’ayant pas constitué avocat, le juge ne pouvait pas prendre en compte la demande de fixer les indemnités selon la proposition du commissaire du gouvernement. Le juge a statué dans les limites des prétentions des parties. Consistance du bien expropriéLe juge a déterminé que la consistance des biens expropriés était identique à celle constatée lors du transport sur les lieux. Les parcelles sont des voies de circulation privées, libres d’occupation. Date de référenceLa date de référence pour l’évaluation des parcelles a été fixée au 10 mars 2020, date à laquelle le terrain était considéré comme terrain à bâtir. Indemnité principaleL’indemnité de dépossession a été fixée selon la valeur du bien au jour du jugement. La FAB a proposé une indemnisation de 10 euros par m², tandis que le commissaire du gouvernement a proposé 50 euros par m². Le juge a retenu la proposition de la FAB, fixant l’indemnité principale à 7 110 euros. Indemnité de remploiL’indemnité de remploi a été fixée à 1 316,50 euros, conformément aux dispositions du code de l’expropriation. DépensLa FAB a été condamnée à supporter les dépens de la procédure. Décision finaleLe juge a fixé la date de référence au 10 mars 2020 et a déterminé les indemnités de dépossession à 7 110 euros pour l’indemnité principale et 1 316,50 euros pour l’indemnité de remploi, tout en condamnant la FAB aux dépens. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE
JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS DE DÉPOSSESSION.
le JEUDI NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
N° RG 24/00040 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2TL
NUMERO MIN: 25/00004
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, désignée spécialement en qualité de juge de l’Expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Dorine LEE-AH-NAYE, Greffier
A l’audience publique tenue le 21 Novembre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025, et la décision prononcée par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile
ENTRE :
LA FABRIQUE DE [Localité 6] MÉTROPOLE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Sarah HEITZMANN, avocat au barreau de RENNES
ET
L’Association Syndicale Libre du [Adresse 7] représentée par la SARL AJILINK [H] [O], es qualité d’administrateur provisoire
[Adresse 1]
[Localité 2]
En présence de Madame [R] [T], Commissaire du Gouvernement
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Grosse délivrée le:
à :
Expédition le :
à :
FAITS ET PROCÉDURE
L’association syndicale libre (ASL) du [Adresse 7] et [Adresse 10] est propriétaire des parcelles AY n°[Cadastre 4] et DI n°[Cadastre 5] situées [Adresse 7] à [Localité 8], d’une contenance totale de 711 m².
Préalablement à la saisine du juge de l’expropriation, la SPL LA FAB [Localité 6] METROPOLE (ci-après « La FAB ») a fait procéder à la désignation d’un mandataire ad hoc de l’ASL pour les besoins de la procédure d’expropriation. En effet, les statuts de l’ASL, qui datent de 1991, n’ont pas été mis à jour conformément à l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret 2006-504 du 3 mai 2006, de sorte qu’elle ne dispose pas de capacité juridique. Cette désignation a été prononcée par ordonnance sur requête 28 juin 2023 rendue par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Par arrêté du 28 novembre 2023, le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux de relatifs à l’opération d’aménagement du secteur « [Adresse 9] » à [Localité 8].
Par courrier du 11 octobre 2023, La FAB a fait connaître ses propositions indemnitaires.
A défaut d’accord, elle a, par mémoire enregistré au greffe le 22 février 2024, saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation des indemnités d’expropriation.
L’ordonnance fixant le transport sur les lieux au 13 mai 2024 à 10h00 et l’audience au 27 juin 2024 a été rendue par le juge de l’expropriation le 4 avril 2024.
Par courrier adressé au greffe du juge de l’expropriation le 22 avril 2024, Me [H] [O], désigné mandataire ad hoc par l’ordonnance précitée, a indiqué son intention de constituer avocat dans la cadre de la procédure d’expropriation pour défendre les intérêts des membres de l’ASL mais ne pas être en mesure de le faire pour l’instant, rencontrant des difficultés pour identifier l’ensemble des membres de l’ASL.
Par arrêté du 22 avril 2024, le préfet de la Gironde a déclaré cessibles les biens nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement [Adresse 9] sur la commune de [Localité 8] et l’urgence à prendre possession des biens.
En raison de l’urgence déclarée par l’acte précité du 22 avril 2024, la FAB a, par un nouveau mémoire enregistré le 6 mai 2024, demandé au juge de l’expropriation de fixer les indemnités de dépossession selon les règles applicables à la procédure d’urgence.
Le transport sur les lieux initialement fixé dans le cadre de la procédure ordinaire a été maintenu au 13 mai 2024.
Le transport sur les lieux a eu lieu en présence du représentant et du conseil de la FAB et du commissaire du gouvernement.
Par ordonnance du 13 mai 2024, le juge de l’expropriation a, au vu de l’urgence, fixé les indemnités provisionnelles de dépossession revenant à l’ASL du [Adresse 7], représentée par son mandataire ad hoc, Maître [O], à la somme de 33 050 euros au titre de l’indemnité principale et de 2500 euros au titre de l’indemnité de remploi.
L’audience en vue de la fixation des indemnités définitives initialement prévue le 27 juin 2024 a été reportée à l’audience du 21 novembre 2024, à la demande du mandataire afin de lui permettre d’identifier les propriétaires de l’ASL et de constituer avocat.
Par courrier du 20 novembre 2024 adressé au greffe, maître [O] a informé le juge de l’expropriation des difficultés rencontrées en raison de l’absence de mise à jour au moment de la création de la seconde tranche du lotissement des statuts de la première ASL, créée à l’occasion de la première tranche du lotissement. Il expose que néanmoins l’ensemble des propriétaires sont désormais identifiés. Il rappelle que dans la présente procédure, il a été désigné pour représenter l’ASL. Néanmoins, compte tenu de l’absence de fonds et de retour favorable des propriétaires pour permettre la représentation par avocat en vue de l’audience, il s’en remet aux conclusions du commissaire du gouvernement proposant d’allouer 40 105 euros au titre de l’indemnité d’expropriation.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de son mémoire du 6 mai 2024, la FAB demande au juge de l’expropriation de fixer à la somme de 7110 euros l’indemnité principale de dépossession, outre une somme de 1316,50 euros au titre de l’indemnité de remploi.
Dans son mémoire du 29 avril 2024, le commissaire du gouvernement propose de retenir une indemnité principale de 33 050 euros outre 4555 euros au titre de l’indemnité de remploi.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
FIXE la date de référence au 10 mars 2020,
FIXE les indemnités de dépossession des parcelles cadastrées section AY [Cadastre 4] (661 m²) et DI [Cadastre 5] (50m²) sises [Adresse 7] et [Adresse 10] à [Localité 8] revenant à l’ASL du [Adresse 7] représentée par la SARL AJILINK [H] [O], maître [O], désigné es qualité de mandataire ad hoc par ordonnance sur requête du 28 juin 2023 :
Indemnité principale : 7 110 euros
Indemnité de remploi : 1316,50 euros
CONDAMNE la FABRIQUE DE [Localité 6] METROPOLE aux dépens
La présente décision a été signée par, Madame Marie WALAZYC Juge de l’Expropriation, et par Mme Dorine LEE-AH-NAYE, greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier Le Juge de l’Expropriation
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