Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Condamnation de C Discount pour Soldes Illicites
→ RésuméC Discount a été condamné à une amende de 10 000 euros pour avoir pratiqué des soldes en dehors des délais légaux. La décision du Tribunal de grande instance de Bordeaux, rendue le 9 janvier 2006, a rejeté l’exception d’illégalité concernant l’arrêté préfectoral du 6 juin 2003, qui régule les soldes en Gironde. Cette affaire souligne l’importance du respect des périodes de soldes dans le commerce électronique, afin de garantir une concurrence loyale et de protéger les consommateurs.
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La société C Discount a été condamnée pour pratique de soldes hors des délais légaux, à une amende délictuelle de 10 000 euros (dont 5000 euros avec sursis). Sur le plan de la procédure, l’exception tirée de l’illégalité de l’arrêté préfectoral du 6 juin 2003 (réglementant les soldes dans la Gironde) avec le droit européen, a été rejetée.
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Thème : Soldes illicites
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Bordeaux | 9 janvier 2006 | Pays : France
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