Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Publicité mensongère : C Discount condamné pour pratiques trompeuses
→ RésuméLe PDG de C Discount a été condamné pour publicité mensongère, ayant annoncé des produits « à prix coûtant » tout en incluant une marge bénéficiaire dans le prix de vente. De plus, la mention « livraisons offertes » était trompeuse, car les frais de livraison étaient intégrés au prix. Cette décision du Tribunal de grande instance de Bordeaux, datée du 9 janvier 2006, a entraîné une amende de 20 000 € pour la société et de 3 000 € pour son PDG. Cette affaire souligne l’importance de la transparence dans la publicité en ligne et la protection des consommateurs.
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Le PDG de la société C Discount a été condamné pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, pour avoir annoncé la vente de produits « à prix coûtant » alors que le prix de vente incluait l’existence d’une marge bénéficiaire. En outre, la vente des produits était accompagnée de la mention « livraisons offertes » alors que le prix de vente incluait en réalité les frais de livraison. Sur ce volet, une peine d’amende de 20 000 € à l’encontre de la société C Discount et de 3000 € à l’encontre de son PDG a été prononcée.
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Thème : Publicite mensongere
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Bordeaux | Date : 9 janvier 2006 | Pays : France
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