Tribunal judiciaire de Bordeaux 9 janvier 2006
Tribunal judiciaire de Bordeaux 9 janvier 2006
Le PDG de C Discount a été condamné pour publicité mensongère, ayant annoncé des produits « à prix coûtant » tout en incluant une marge bénéficiaire dans le prix de vente. De plus, la mention « livraisons offertes » était trompeuse, car les frais de livraison étaient intégrés au prix. Cette décision du Tribunal judiciaire de Bordeaux, datée du 9 janvier 2006, a entraîné une amende de 20 000 € pour la société et de 3 000 € pour son PDG. Cette affaire souligne l’importance de la transparence dans la publicité en ligne et la protection des consommateurs.

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