Tribunal judiciaire de Bordeaux 9 janvier 2006
Tribunal judiciaire de Bordeaux 9 janvier 2006
Dans une affaire de publicité mensongère, la société C Discount et son PDG ont été relaxés. Le tribunal a souligné qu’ils n’avaient jamais été entendus par la DGCCRF ou les services de police concernant cette infraction. Cette décision met en lumière les enjeux de la réglementation sur la publicité dans le commerce électronique, où des pratiques telles que l’affichage des prix et les conditions de livraison sont scrutées. La jurisprudence rappelle l’importance de la transparence dans la vente en ligne pour protéger les consommateurs.

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