Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Conflit matrimonial et enjeux de la séparation légale

Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 24/06732 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCLT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 2

20L
N° RG 24/06732 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCLT

N° minute : 25/

du 07 Janvier 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[F] [Y] [T] [A]

[P] [N] [G] épouse [A]

Copie exécutoire délivrée à
Me Céline CAZENAVE
Me Lauriane DARGELAS

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,

VU la requête conjointe présentée par :

Monsieur [F] [Y] [T] [A]
né le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 7]

Représenté par Me Lauriane DARGELAS, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [P] [N] [G] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 7]

Représentée par Me Céline CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

DEMANDEURS

Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 24/06732 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCLT

PROCÉDURE ET DÉBATS :

M. [F] [A] et Mme [P] [G] se sont unis en mariage le [Date mariage 5] 2004 devant l’officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 13] (21), avec un contrat de mariage préalable à leur union reçu le 24 août 2004 par Maître [J] [H], notaire à [Localité 8] (HAUTS DE SEINE).

Deux enfants sont issus de cette union :
– [I] [A], né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 11] (75)
– [V] [A], née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 10] (91)

M. [F] [A] et Mme [P] [G] ont saisi le Juge aux Affaires Familiales par une requête conjointe en divorce sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le 29 juillet 2024, pour l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 4 novembre 2024.

A cette date, l’affaire étant prête, l’ordonnance de clôture a été rendue,

A cette date, après débats en chambre du conseil, l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [F] [Y] [T] [A]
né le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 9]

et de

Madame [P] [N] [G] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 5] 2004 devant l’officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 13] (21), avec un contrat de mariage préalable à leur union reçu le 24 août 2004 par Maître [J] [H], notaire à [Localité 8] (HAUTS DE SEINE).

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.

Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 24/06732 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCLT

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES