Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Conflit matrimonial et enjeux de séparation sans contrat préalable

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 24/02729 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6HT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 2

JUGEMENT

20L
N° RG 24/02729 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6HT

N° minute : 25/

du 07 Janvier 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[E] [D]

C/

[Z]

Copie exécutoire délivrée à
Me Elsa BERTHE
Maître Nathalie PLANET

le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [R] [C] [E] [D]
né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 9]
domicilié : chez Mr et Mme [E] [D]
[Adresse 2]
[Localité 7]

Représenté par Me Elsa BERTHE, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’une part,

Et,

Madame [W] [F] [Z] épouse [E] [D]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]

Représentée par Maître Nathalie PLANET de la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX,

d’autre part,

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N° RG 24/02729 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6HT

PROCÉDURE ET DÉBATS :

M. [R] [C] [E] [D] et Mme [W] [F] [Z] se sont unis en mariage le [Date mariage 4] 2018 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 7] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Vu l’assignation délivrée par M. [R] [C] [E] [D] le 3 avril 2024 sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, pour l’audience sur orientation et mesures provisoires fixée au 4 novembre 2024,

Vu la constitution de l’époux défendeur du 2 juillet 2024,

Vu les dernières conclusions de M. [R] [C] [E] [D] notifiées par RPVA le 2 novembre 2024,

Vu les dernières conclusions de Mme [W] [F] [Z] notifiées par RPVA 31 octobre 2024 ,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 novembre 2024,

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 4 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [R] [C] [E] [D]
né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 9]

Et,

Madame [W] [F] [Z] épouse [E] [D]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 4] 2018 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 7] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.
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Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Attribue à Mme [W] [F] [Z] la pleine propriété du véhicule SEAT immatriculé [Immatriculation 8].

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun époux ne conservera l’usage de son nom matrimonial.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES