Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Conditions légales et médicales de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte
→ RésuméContexte de l’hospitalisationM. [X] [G] a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2] à la suite d’une demande d’hospitalisation complète, prononcée par le directeur de l’établissement le 26 décembre 2024. Cette admission a été motivée par des troubles mentaux nécessitant des soins immédiats et une surveillance médicale constante. Décisions administrativesLe directeur du centre a décidé de maintenir M. [X] en hospitalisation complète le 29 décembre 2024, à l’issue d’une période d’observation. Une requête a été déposée au greffe le 30 décembre 2024, accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Comparution et témoignagesLors de l’audience publique, M. [X] a comparu avec son avocate, Me Blandine LECOMTE. Il a exprimé son accord pour son hospitalisation, soulignant qu’il se sentait mieux après avoir subi une agression violente. Il a également mentionné son désir de fumer, tout en reconnaissant son addiction. Évaluation médicaleLes certificats médicaux requis ont été fournis, attestant de la nécessité de soins psychiatriques. Un avis médical a confirmé que, bien que l’état de M. [X] se soit amélioré, il nécessitait encore une hospitalisation complète en raison de la persistance de troubles mentaux. Justification de l’hospitalisationLa décision de maintenir l’hospitalisation complète repose sur l’impossibilité pour M. [X] de consentir aux soins de manière pérenne. Une sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute rapide, rendant indispensable une prise en charge sécurisée en milieu hospitalier. Décision finaleLe tribunal a accordé l’aide juridictionnelle provisoire à M. [X] et a autorisé le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux parties concernées et peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 24/04179 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6FY
N° Minute :
ORDONNANCE DU 06 Janvier 2025
A l’audience publique du 06 Janvier 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [2]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [X] [G]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Blandine LECOMTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
M. [O] [G] régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l’admission de Monsieur [X] [G] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [2] prononcée le 26 décembre 2024,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [2] du 29 décembre 2024 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [2] reçue au greffe le 30 décembre 2024 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public du 3 janvier 2025, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement indiquant son accord pour son hospitalisation complète le temps de se rétablir. Il a rappelé le contexte de son hospitalisation suite à une agression sur la voie publique et avoir reçu un coup de couteau à la gorges. Il aurait pu mourir. Il demande la poursuite car il a encore envie de fumer mais il se sent mieux, voit les choses clairement mais pas bien car il prend de médicaments.
Vu les observations de son avocate qui indique l’accord de monsieur qui a conscience de son addiction et se saisi de son hospitalisation complète notamment pour se sevrer.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 06 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [X] [G],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [X] [G],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [X] [G],
Me Blandine LECOMTE,
M. [O] [G]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 4] – [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 24/04179 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6FY
Ordonnance en date du 06 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [2],
signature
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