Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Conditions légales de l’hospitalisation psychiatrique en milieu spécialisé
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], où M. [K] [X], né le 9 avril 1990, est hospitalisé. Le directeur de l’établissement a pris la décision d’hospitaliser M. [K] à la demande d’un tiers, en raison de troubles mentaux nécessitant des soins immédiats. Procédure d’hospitalisationM. [K] a été admis en hospitalisation complète le 26 décembre 2024, et cette mesure a été confirmée par le directeur le 29 décembre 2024. La requête du directeur a été reçue au greffe le 30 décembre 2024, et l’avis du ministère public a été émis le 3 janvier 2025. M. [K] n’a pas comparu lors de l’audience, ayant refusé d’être entendu. Évaluation médicaleL’évaluation médicale a révélé que M. [K] souffre de troubles mentaux graves, avec des symptômes tels qu’une thymie fluctuante, une irritabilité, et des idées délirantes. Les certificats médicaux requis ont été fournis et sont conformes aux exigences légales. Un avis médical du 2 janvier 2025 a confirmé la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète en raison de l’état mental de M. [K]. Décision du tribunalLe tribunal a statué le 6 janvier 2025, accordant l’aide juridictionnelle à M. [K] et autorisant le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris à l’avocat de M. [K] et au directeur de l’établissement. Possibilité d’appelLa décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 24/04178 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6FX
N° Minute :
ORDONNANCE DU 06 Janvier 2025
A l’audience publique du 06 Janvier 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [K] [X]
né le 09 Avril 1990 à [Localité 4] (GIRONDE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1],
régulièrement convoqué,
non comparant représenté par Me Julie GABINSKI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
M. [M] [L] – Mandataire régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l’admission de Monsieur [K] [X] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [1] prononcée le 26 décembre 2024,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [1] du 29 décembre 2024 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [1] reçue au greffe le 30 décembre 2024 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public du 3 janvier 2025, mis à la disposition des parties,
Vu la non comparution de l’intéressé qui refuse d’être entendu selon justificatif produit.
Vu les observations de son avocate qui s’en remet n’ayant pas vu son client.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 06 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [K] [X],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [K] [X],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [K] [X],
Me Julie GABINSKI,
M. [M] [L] – Mandataire
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 3]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 24/04178 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6FX
Ordonnance en date du 06 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1],
signature
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