Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Rénovation de parquet : responsabilité et préjudices en question
→ RésuméContexte de l’affaireLa présente affaire oppose une société civile immobilière, désignée comme la demanderesse, à une société à responsabilité limitée, désignée comme la défenderesse. La demanderesse, propriétaire d’une maison, a confié à la défenderesse des travaux de rénovation d’un parquet, pour un montant de 3 454 euros, en date du 1er décembre 2021. Problèmes rencontrésAprès la réalisation des travaux, la demanderesse a constaté des désordres, notamment un vernis qui « sautait » à plusieurs endroits. Un procès-verbal a été dressé par un commissaire de justice le 21 novembre 2022, et un expert a été mandaté pour évaluer les travaux effectués. L’expert a conclu à des défauts de ponçage ayant entraîné des problèmes d’adhérence du vernis. Demandes de la demanderesseLa demanderesse a mis en demeure la défenderesse de réparer son préjudice, chiffré à 9 913,51 euros, et a ensuite assigné la défenderesse devant le Tribunal judiciaire. Elle a demandé, à titre principal, la condamnation de la défenderesse à verser cette somme pour couvrir divers frais liés aux désordres, ainsi qu’à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Réponse de la défenderesseLa défenderesse a contesté les demandes de la demanderesse, arguant que le rapport d’expertise amiable ne pouvait pas fonder les demandes en justice. Elle a également soutenu que les désordres ne relevaient pas de la garantie biennale et a demandé le déboutement de la demanderesse sur l’ensemble de ses demandes. Décision du TribunalLe Tribunal a condamné la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 2 048,51 euros pour les travaux réparatoires et 400 euros pour le préjudice de jouissance. La défenderesse a également été condamnée à payer 2 000 euros au titre des frais de justice. Les demandes de la demanderesse au-delà de ces montants ont été rejetées, et la défenderesse a été condamnée aux dépens. Exécution provisoireLe Tribunal a rappelé que l’exécution provisoire est de droit dans cette affaire, sans qu’il soit nécessaire d’écarter cette disposition. La décision a été signée par le Vice-Président et le Greffier. |
N° RG 23/04526 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X3S6
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 06 FÉVRIER 2025
54G
N° RG 23/04526
N° Portalis DBX6-W-B7H-X3S6
Minute n°2025/
AFFAIRE :
SCI EUSEBE
C/
SARL JV SOLUTION
Grosse Délivrée
le :
à
SCP BAYLE JOLY
SELARL CABINET FERRANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique,
Lors des débats et du prononcé :
Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DÉBATS :
à l’audience publique du 04 Décembre 2024
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
SCI EUSEBE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SARL JV SOLUTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
La SCI EUSEBE, propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 4] a confié à la SARL JV SOLUTION des travaux de rénovation d’un parquet consistant dans un ponçage et une vitrification ayant donné lieu à une facture de 3 454 euros en date du 1er décembre 2021.
Elle s’est plainte de ce que le vernis « sautait » à plusieurs endroits et a fait dresser le 21 novembre 2022 un procès-verbal de commissaire de justice.
Elle a eu recours à un expert, Monsieur [P], qui a procédé le 02 mars 2022 à une réunion d’expertise en présence d’un représentant de la SARL JV SOLUTION.
Elle a mis celle-ci en demeure par un courrier recommandé avec avis de réception du 19 avril 2023 de lui régler une somme de 9 913,51 euros en réparation de son préjudice.
Faute de réponse de sa part, elle l’a, par acte en date du 24 mai 2023, fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire aux fins d’indemnisation.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2024, la SCI EUSEBE demande au Tribunal de :
Vu les articles 1544 et suivants du code civil, Vu l’article 1792-3 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil,
A titre principal, au titre de la garantie biennale :
CONDAMNER la SARL JV SOLUTION à verser à la SCI EUSEBE, une somme de 9.913,51 € au titre de la réparation intégrale de son préjudice lié aux désordres, ventilée de la manière suivante :
– 2.048,50 € pour le replanissage, ponçage fin du parquet, application d’une couche de fond dur et de deux couches de vitrificateur effet invisible sans solvant ;
– 1.455,00 € pour le déménagement des meubles devant être débarrassés, leur retour, ainsi que leur dépôt en garde-meubles ;
– 1.660,00 € au titre des travaux de peinture sur les plinthes ;
– 2.000,00 € au titre du préjudice de jouissance ;
– 2.000,00 € au titre du préjudice moral ;
– 2.000,00 € au titre de la perte de chance de jouir plus longtemps du parquet ;
– 1.250,00 € au titre des frais d’expertise amiable.
A titre subsidiaire, au titre de la responsabilité contractuelle,
CONDAMNER la SARL JV SOLUTION à verser à la SCI EUSEBE, une somme de 9.913,51 € au titre de la réparation intégrale de son préjudice lié aux désordres, ventilée de la manière suivante :
– 2.048,50 € pour le replanissage, ponçage fin du parquet, application d’une couche de fond dur et de deux couches de vitrificateur effet invisible sans solvant ;
– 1.455,00 € pour le déménagement des meubles devant être débarrassés, leur retour, ainsi que leur dépôt en garde-meubles ;
– 1.660,00 € au titre des travaux de peinture sur les plinthes ;
– 2.000,00 € au titre du préjudice de jouissance ;
– 2.000,00 € au titre du préjudice moral ;
– 2.000,00 € au titre de la perte de chance de jouir plus longtemps du parquet ;
– 1.250,00 € au titre des frais d’expertise amiable.
En tout état de cause,
DEBOUTER la SARL JV SOLUTIONS de sa demande tendant à ce que l’exécution provisoire soit écartée ;
DEBOUTER la SARL JV SOLUTIONS de sa demande de séquestre ;
CONDAMNER la SARL JV SOLUTION à verser une somme de 2.000,00 € à la SCI EUSEBE, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 février 2024, la S.A.R.L JV SOLUTIONS demande au Tribunal de :
Vu l’article 1792-3 du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil,
À titre principal,
Débouter la SCI EUSEBE de l’ensemble de ses demandes fondées sur la seule communication d’un rapport amiable ;
A titre subsidiaire,
Débouter la SCI EUSEBE de ses demandes fondées sur la garantie biennale ;
A titre infiniment subsidiaire,
Débouter la SCI EUSEBE de ses demandes sur le fondement de la responsabilité contractuelle en l’absence de preuve d’une faute et d’une causalité certaine avec les désordres allégués ;
Débouter en tout état de cause la SCI EUSEBE de sa demande au titre des frais de déménagement, de retour et de dépôt en garde-meubles, au titre des travaux de peinture sur les plinthes, au titre du préjudice de jouissance, au titre du préjudice moral, au titre de la perte de chance de jouir plus longtemps du parquet et au titre des frais d’expertise amiable ;
Si la responsabilité de la société JV SOLUTIONS est retenue, ramener les prétentions de la SCI EUSEBE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions
En tout état de cause, écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 octobre 2024.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures ci dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
CONDAMNE la SARL JV SOLUTION à payer à la SCI EUSEBE la somme de 2 048,51 euros au titre des travaux réparatoires.
CONDAMNE la SARL JV SOLUTION à payer à la SCI EUSEBE la somme de 400 euros au titre du préjudice de jouissance.
CONDAMNE la SARL JV SOLUTION à payer à la SCI EUSEBE la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
CONDAMNE la SARL JV SOLUTION aux dépens.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter et à constitution d’une garantie.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, le Président, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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