Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Saisie-attribution et exécution des créances : obligations et conséquences pour le tiers saisi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 04 Février 2025

DOSSIER N° RG 24/10150 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYMU
Minute n° 25/ 49

DEMANDEUR

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 356 801 571, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DLB AVOCATS, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant, Maître Jean MONTAMAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant

DEFENDEUR

S.A.S. MEZOS ENERGIES, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 823 713 961, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 07 Janvier 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 04 Février 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 04 février 2025
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 20 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a condamné Monsieur [P] [H] à payer diverses sommes à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après la Banque populaire) au titre d’un contrat de location financière portant sur un tracteur agricole. La cour d’appel de Pau a confirmé cette décision par un arrêt du 15 décembre 2022.

Par acte du 20 juillet 2023, la Banque populaire a procédé à une saisie-attribution entre les mains de la SAS MEZOS ENERGIES, débitrice de Monsieur [P] [H].
Par jugement en date du 24 octobre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a rejeté la demande de mainlevée de cette saisie.

Par acte de commissaire de justice signifié le 26 novembre 2024, la Banque populaire a fait assigner la SAS MEZOS ENERGIES afin de voir la défenderesse condamnée au paiement de diverses sommes en exécution de la saisie-attribution pratiquée le 20 juillet 2023.

A l’audience du 7 janvier 2025, la Banque populaire sollicite la condamnation de la SAS MEZOS ENERGIES à lui payer la somme de 21.892,20 euros. Elle demande également la condamnation de la défenderesse aux dépens outre le paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R211-6 et R211-9 du Code des procédures civiles d’exécution, la Banque populaire fait valoir que la SAS MEZOS ENERGIES s’est reconnue débitrice de Monsieur [H] et ne se libère pas des sommes dues à ce dernier alors que la saisie a été validée.

A l’audience du 7 janvier 2025, la SAS MEZOS ENERGIES, citée par acte remis à personne morale via une personne habilitée, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2025.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SAS MEZOS ENERGIES à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 21.892,20 euros ;
CONDAMNE la SAS MEZOS ENERGIES à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS MEZOS ENERGIES aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,