Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Vente amiable autorisée d’un bien immobilier saisi avec fixation du prix minimum.
→ RésuméParties en présenceLa Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Clémence Leroy-Maubaret. Le débiteur saisi est la S.A.S. BGT RENO, représentée par son représentant légal. L’affaire a été entendue lors d’une audience publique le 16 janvier 2025, avec un jugement mis en délibéré pour le 30 janvier 2025. Contexte de la saisie immobilièreLa Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine a engagé des poursuites en vertu d’un acte notarié daté du 23 juin 2021, suivi d’un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 14 juin 2024. Ce commandement a été publié le 18 juillet 2024 et concerne des biens immobiliers appartenant à la SAS BGT RENO, situés à Saint-Médard-en-Jalles. Demande de créance et de vente forcéeLe créancier a assigné la SAS BGT RENO le 10 septembre 2024, demandant la fixation de sa créance à 276 230,55 € et la mise à prix de 50 000 € pour la vente forcée de l’immeuble. En réponse, la SAS BGT RENO a demandé l’autorisation de vendre le bien à un prix minimum de 300 000 €. Décision du jugeLe juge a constaté que les conditions de la saisie immobilière étaient remplies et a retenu le montant de la créance sans contestation de la part du débiteur. Il a également autorisé la vente amiable de l’immeuble saisi pour un prix minimum de 300 000 €, tout en précisant que les frais de poursuite seraient à la charge de l’acquéreur. Conditions de la vente amiableLe juge a stipulé que la vente amiable devait être réalisée dans un délai précis, sans possibilité de prolongation sauf engagement écrit d’acquisition. Il a également souligné que toute somme versée par l’acquéreur devait être consignée et que le créancier devait être informé des diligences effectuées par le débiteur. Frais de poursuiteLe créancier a demandé la taxation des frais de poursuite, s’élevant à 5 006,32 € TTC, qui a été retenue par le juge. Ces frais seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente, et le notaire ne pourra établir l’acte de vente qu’après la consignation du prix et le paiement des frais taxés. Prochaines étapesLa réalisation de la vente sera examinée lors d’une audience prévue le 22 mai 2025. Les dépens seront inclus dans les frais de distribution, et la décision a été signée par le juge de l’exécution et le greffier présent. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION – SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ORIENTATION
DU 30 JANVIER 2025
VENTE AMIABLE
N° RG 24/00112 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRSP
MINUTE : 2025/00029
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON
PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE
Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 434 651 246 (SIRET 43465124600010), dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié chez Maître LEROY-MAUBARET, avocat, [Adresse 2]
représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉBITEUR SAISI
S.A.S. BGT RENO
Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 848 504 056, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
COMPARANTE
A l’audience publique tenue le 16 janvier 2025 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 30 Janvier 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les poursuites de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu le 23 juin 2021, par maître [J], notaire à Nice, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du14 juin 2024 publié le 18 juillet 2024 Volume 2024 S n°68 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 portant sur des biens immobiliers sis à St Médard en Jalles (33160) plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 11 septembre 2024 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux,appartenant à la SAS BGT RENO,
Vu l’assignation délivrée le 10 septembre 2024 à la requête de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à l’encontre de la SAS BGT RENO aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 7 novembre 2024,
Vu les demandes de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine aux fins principales de :
– fixation de sa créance à la somme totale de 276 230,55 €,en principal intérêts et accessoires arrêtée au 30 mai 2024,
– fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 50 000 €, sauf à avoir à statuer sur une demande de vente amiable formée par le débiteur,
A l’audience du 16 janvier 2024, la SAS BGT RENO représentée par monsieur [P] [G] comparaissant en personne, a sollicité d’être autorisé à procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi à un prix minimum de 300 000 euros.
Le conseil du créancier poursuivant a déclaré ne pas être opposé à la vente amiable et a sollicité la taxation des frais exposés. Il s’en remet quant au prix minimum de vente du bien saisi.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement
par jugement mis à disposition des parties au Greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,
Fixe la créance de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine à la somme de 276 230,55 €,en principal intérêts et accessoires arrêtée au 30 mai 2024,
Autorise la SAS BGT RENO à poursuivre la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis,
Dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 300 000 € net vendeur,
Taxe les frais exposés par le créancier poursuivant à la somme de 5 006,32 € toutes taxes comprises, sauf en cas de vente amiable supérieure au prix minimum fixé, voir ajouter l’émolument complémentaire dû à l’avocat poursuivant, calculé selon les modalités de l’article A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Dit que les frais taxés qui précédent seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente,
Dit que le Notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations , des frais entre ses mains et après justification du paiement des frais taxés entre les mains de l’avocat du créancier poursuivant,
Dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 22 mai 2025 à 9h30,
Dit que les dépens seront compris dans les frais de distribution.
La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON S.PINAULT
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