Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Liquidation et Responsabilité d’un Agent Immobilier : Enjeux de la Personnalité Morale

N° RG 23/10675 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YPYI
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

56C

N° RG 23/10675 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YPYI

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.C.P. SOCIÉTÉ CIVILE PATRIMONIALE LEROY CTS

C/

S.A.R.L. LR IMMOBILIER

Grosses délivrées
le

à
Avocats : Me Pierre-jean DONNADILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Statuant à Juge Unique

Isabelle SANCHEZ greffier lors du prononcé

Juge unique de dépôt du 14 Novembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Société Civile Patrimoniale LEROY CTS, Société immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 849 230 297
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Pierre-jean DONNADILLE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

S.A.R.L. LR IMMOBILIER immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 899 922 066
[Adresse 4]
[Localité 2]

défaillant

N° RG 23/10675 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YPYI

Par acte en date du 18 décembre 2023, la SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE LEROY CTS a fait assigner la SARL LR IMMOBILIER, devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, au visa de l’article 1240 du Code civil, afin de voir :
– condamner la SARL LR IMMOBILIER à verser à la SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE LEROY CTS la somme de 15 000 euros en remboursement des honoraires d’agence indûment perçus,
– condamner la SARL LR IMMOBILIER à verser à la SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE LEROY CTS la somme de 5000 euros au titre du manquement à l’obligation de diligence dans l’exécution du mandat,
– condamner la SARL LR IMMOBILIER à verser à la SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE LEROY CTS la somme de 5000 euros au titre du manquement à l’obligation de conseil et d’information de l’agent immobilier,
– condamner la SARL LR IMMOBILIER à verser à la SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE LEROY CTS la somme de 5000 euros au titre des négligences fautives,
– condamner la SARL LR IMMOBILIER à verser à la SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE LEROY CTS la somme de 16 605,56 euros au titre de la perte de chance de limiter l’accumulation de loyers impayés,
– condamner la SARL LR IMMOBILIER au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens,
– dire que l’exécution provisoire ne saurait être écartée.
Bien que régulièrement citée à domicile, dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure, la SARL LR IMMOBILIER n’a pas constitué avocat.
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
A l’appui de ses demandes, la SOCIETE CIVILE PATRIMONIALE LEROY CTS fait essentiellement valoir que la SARL LR IMMOBILIER, agent immobilier titulaire d’un mandat, a manqué à ses obligations en lui présentant un locataire qui a accumulé les impayés, ce qui l’a contrainte à diligenter une procédure pour obtenir la libération des lieux.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Révoque l’ordonnance de clôture,
invite la SCP LEROY CTS à s’expliquer sur la recevabilité, en l’état, de ses demandes, dirigées contre la SARL LR IMMOBILIER dont les opérations de liquidation ont été clôturées et qui a été radiée du registre du commerce le 21 février 2024, suite à clôture des opérations de liquidation, AVANT LE 19 MARS 2025
Dit qu’à défaut, le dossier sera radié,
réserve les dépens.

La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, et Isabelle SANCHEZ, Greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,