Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Accident de la circulation : évaluation des responsabilités et droit à indemnisation

6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT MIXTE
EXPERTISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 30 Janvier 2025
60A

RG n° N° RG 23/06887 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YBBB

Minute n°

AFFAIRE :

[J] [W]
C/
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
Compagnie d’assurance XENASSUR
CPAM DE [Localité 7]
AG2R LA MONDIALE

Grosse Délivrée
le :
à
Avocats : la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES
la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
la SELARL RACINE BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Fanny CALES, juge,
statuant en juge unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DÉBATS :

à l’audience publique du 28 Novembre 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [J] [W]
née le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

représentée par Maître Antoine CHAMBOLLE de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 5]
[Adresse 5]

représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

Compagnie d’assurance SAS XENASSUR prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 10]
[Adresse 10]

représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DE [Localité 7] prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 9]
[Adresse 9]

défaillante

AG2R LA MONDIALE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]

défaillante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 14 septembre 2021, Madame [W], conductrice de sa motocyclette, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par Madame [B], assurée auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD.

À son arrivée aux urgences, Madame [W] a présenté les blessures suivantes
– Un traumatisme crânien Glasgow 7 sans signe de localisation ;
– Un traumatisme facial avec fracture ouverte de la portion dentée mandibulaire latéralisée à gauche passant entre les dents 32 et 33 associée à une fracture comminutive sous-condylienne gauche et de l’os tympanal gauche ;
– Un traumatisme thoracique avec fracture de l’arc antérieur de K1 droite sans atteinte vasculaire en regard ;
– Un traumatisme abdominal avec :
o Fracture hépatique ;
o Multiples contusions corticales du rein gauche sans atteinte hilaire ;
o Délabrement périnéal important avec périnée hémorragique et communication abdomen-para vaginal droit ;
o Traumatisme au rachis avec fracture du processus transverse gauche de L4 ;
o Traumatisme du bassin avec fracture de l’aileron sacré droit ;
o Traumatisme périphérique avec : Fracture transversale déplacée du tiers inférieur diaphysaire des 2 os de l’avant-bras gauche ; et Fracture de l’extrémité distale du radius droit avec refond de l’articulation radiocarpienne et radio ulnaire.

Des opérations d’expertise amiable ont été mises en place par la société XENASSUR.

Par courrier du 17 janvier 2023, le conseil de Madame [W] a sollicité l’indemnisation de ses dommages auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD.

Par courrier du 01 février 2023, la S.A. AXA FRANCE IARD a opposé un refus de prise en charge invoquant que les fautes de Madame [W] seraient de nature à exclure son droit à indemnisation.

Contestant ce refus, Madame [W] a, par actes délivrés les 11,12 et 19 juillet 2023, fait assigner devant le présent tribunal la S.A. AXA FRANCE IARD, la S.A.S. XENASSUR, pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de [Localité 7] et l’institut de prévoyance AG2R LA MONDIALE.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 novembre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 28 novembre 2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 mars 2024, Madame [W] demande au tribunal de :
– CONDAMNER, la S.A. AXA France IARD à indemniser Madame [W] à hauteur de 75% de ses préjudices ;
– CONDAMNER la S.A.S. XENASSUR à garantir Madame [W] conformément aux dispositions de son contrat ;
Avant dire droit,
– DESIGNER tel médecin expert qu’il plaira avec mission habituelle en la matière ;
– CONDAMNER tout succombant à verser à Madame [W] la somme de 120.000,00 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation finale de ses préjudices ;
En tout état de cause,
– CONDAMNER tout succombant à verser à Madame [W] une indemnité de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER tout succombant aux dépens.

Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 25 mars 2023, la S.A.S. XENASSUR et la S.A. L’EQUITE demandent au tribunal de :
– PRONONCER la mise hors de cause de la S.A.S. XENASSUR,
– RECEVOIR l’intervention volontaire de la S.A. L’EQUITE ;
– DEBOUTER Madame [W] de ses demandes dirigées à l’encontre de son assureur
– DONNER ACTE à la S.A. L’EQUITE qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire mais qu’elle émet les protestations et réserves d’usage quant à l’application de sa garantie ;
– CONDAMNER la partie succombante à payer à la S.A. L’EQUITE une somme de 2.500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– CONDAMNER la partie succombante aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU,

Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 09 juillet 2024, la S.A. AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :
– DEBOUTER Madame [W] et l’ensemble des requérants de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de la S.A. AXA FRANCE IARD,
– À titre subsidiaire, REDUIRE le droit à indemnisation de Madame [W] à hauteur de 75 % pour les postes de préjudices fondés en leur principe ;
– JUGER que la S.A. AXA FRANCE IARD n’entend pas s’opposer à la demande d’expertise sans reconnaissance de responsabilité et de garantie et sous toutes protestations et réserves d’usage sur le résultat de la mesure d’expertise sollicitée ;
– CONFIER la mesure d’expertise sollicitée à un médecin spécialiste de réparation du dommage corporel, et dire que la mission devra prévoir les points suivants :
se faire communiquer l’entier dossier médaical de Madame [W] faisant état de ses antécédents, ainsi que des éléments relatifs à l’accident et aux soins prodigués postérieurement
– Déterminer et évaluer les préjudices de Madame [W] strictement imputables à l’accident survenu le 14 septembre 2021 ;
– JUGER que la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expertise sera mise à la charge
de Madame [W], qui a la charge de la preuve ;
– Sur la demande de provision, DEBOUTER Madame [W] des sommes excédantes suivantes après diminution de son droit à indemnisation de 75 % :
– Perte de gains professionnels actuels : réservé ;
– Assistance tierce personne : réservé ;
– Déficit fonctionnel temporaire : 2.500 € ;
– Déficit fonctionnel permanent : 7.500 € ;
– Souffrances endurées : 5.000 € ;
– Préjudice esthétique : 250 €.
En tout état de cause :
– DÉBOUTER la Société AG2R LA MONDIALE, la CPAM DE [Localité 7], Madame [W], la S.A.S. XENASSUR, du surplus de leurs demandes ;
– CONDAMNER toute partie succombante à payer à la S.A. AXA FRANCE IARD la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître BERLAND, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
– RESERVER les dépens.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

La CPAM de [Localité 7] et la mutualité n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

RECOIT l’intervention volontaire de la S.A. L’EQUITE ;

MET HORS DE CAUSE la S.A.S. XENASSUR ;

DEBOUTE Madame [W] de sa demande tendant à condamner la S.A.S. XENASSUR à la garantir au titre de la garantie contractuelle ;

DIT que le droit à indemnisation de Madame [W] suite à l’accident du 14 septembre 2021 sera limité à 50 % en raison de sa faute ;

CONDAMNE la S.A. AXA FRANCE IARD à indemniser Madame [W] à hauteur de 50 % de son préjudice corporel, résultant de l’accident du 14 septembre 2021 ;

ORDONNE une mesure d’expertise médicale de Madame [W] avant dire droit sur la liquidation de son préjudice corporel ;

DESIGNE pour y procéder :

le docteur [K] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Courriel 6]

à charge de s’adjoindre tout sapiteur qu’il estimera nécessaire ;²

Donne à l’expert la mission suivante :

1°) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

2°) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;

Analyse médico-légale

3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi.

4°) À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;

6°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;

7°) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

8°) Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;

9°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
– Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
– Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;

10°) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

11°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
– la réalité des lésions initiales,
– la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
– l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;

Évaluation médico-légale

12°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles en tenant compte le cas échéant du retentissement sur la vie sociale, les activités d’agrément et le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique ;

Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;

Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

13°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies, en précisant si la victime a été confrontée à une angoisse de mort imminente (caractérisée par la conscience de la gravité de sa situation et l’impossibilité d’envisager raisonnablement qu’elle pourrait survivre). Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; préciser si le préjudice d’angoisse de mort imminente est retenu et s’il est inclus dans ce chiffrage ;

14°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés.

15°) Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) constante ou occasionnelle a été nécessaire pour l’aide à la personne, ainsi que la réalisation des actes de la vie quotidienne, notamment les tâches domestiques ou l’aide à la parentalité, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;

16°) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;

Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

17°) Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus), résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; décrire précisément les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie retenus pour cette victime ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

18°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

19°) Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

20°) Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

21°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles pour l’activité antérieure ou toute autre activité ; préciser si des aménagements sont nécessaires pour le poste occupé ou pour tout autre poste possible (temps de travail, aménagement de poste) ; dire si une cessation totale ou partielle de l’activité, un changement de poste ou d’emploi apparaissent liés aux séquelles ; décrire la pénibilité liée à l’état séquellaire ;
Si la victime était scolarisée ou en cours d’étude, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi un retard scolaire ou de formation, une modification d’orientation voire une renonciation à toute formation. Préciser si la victime a subi des absences ou des aménagements.

22°) Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
– si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne)
– si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
– donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
Dit que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

Dit que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet.

Dit que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport ;
– fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
– rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe.

Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
– la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
– la date de chacune des réunions tenues ;
– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)

Fixe à la somme de 1 200 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [W] par virement à la régie d’avances et de recettes du Tribunal (cf IBAN joint) mentionnant le numéro PORTALIS de la décision dans un délai de 2 mois à compter de la date du jugement;

Dit que l’original du rapport définitif (2 exemplaires) sera déposé au greffe de la 6ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Bordeaux, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine, sauf prorogation expresse ;

Désigne le président de la 6ème chambre civile pour contrôler les opérations d’expertise ;

CONDAMNE la S.A. AXA FRANCE IARD à verser à Madame [W] la somme de 35 000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;

CONDAMNE la S.A. AXA FRANCE IARD à payer 2 000 € à Madame [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les autres demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RESERVE les dépens ;

REJETTE les autres demandes des parties,

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état de la 6ème chambre civile du 25 novembre 2025.

Le jugement a été signé par Fanny CALES, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT