Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et délais d’admission en question
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], où une audience a été tenue pour examiner la situation de Mme [E] [P] [J], hospitalisée en raison de troubles psychiatriques. Le directeur de l’établissement a initié la procédure d’hospitalisation complète, conformément aux exigences légales. Parties impliquéesLe requérant est le directeur du Centre Hospitalier [1], qui n’a pas comparu à l’audience. Le défendeur, Mme [E] [P] [J], née le 7 février 1993, était représentée par son avocate, Me Camille FONTAN. Une partie intervenante, Mme [W] [V] [J], a également été régulièrement avisée mais n’a pas comparu. Le ministère public était représenté par le Vice-Procureur de la République, également non comparant. Admission et hospitalisationMme [E] [P] [J] a été admise en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, par décision du directeur du centre, le 22 janvier 2025. Cette admission a été justifiée par des troubles du comportement, notamment une agitation et des comportements hétéro-agressifs. La patiente a été hospitalisée dès le 21 janvier, avant la décision officielle d’admission. Arguments et observationsLors de l’audience, Mme [E] [P] [J] a demandé la levée de la contrainte, soutenue par son avocate qui a souligné le retard dans la prise de décision d’admission. Les arguments ont mis en lumière la nécessité d’une évaluation rapide et conforme aux dispositions légales en matière de soins psychiatriques. Cadre légalLes décisions relatives à l’hospitalisation complète sont régies par le code de la santé publique, qui stipule que l’hospitalisation ne peut se poursuivre sans l’avis d’un magistrat dans un délai de 12 jours après l’admission. Les conditions d’hospitalisation incluent l’impossibilité de consentement de la personne et la nécessité de soins immédiats. Décision du tribunalLe tribunal a statué le 29 janvier 2025, accordant l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [E] [P] [J] et autorisant le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux parties concernées, et les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. Possibilité d’appelLa décision rendue peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00288 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2A3S
ORDONNANCE DU 29 Janvier 2025
A l’audience publique du 29 Janvier 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Pollyana MUHEL, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [E] [P] [J]
née le 07 Février 1993
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [1],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Camille FONTAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [W] [V] [J] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l’admission de Madame [E] [P] [J] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [1] prononcée le 22 janvier 2025,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [1] maintenant l’intéressée en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [1] reçue au greffe le 27 janvier 2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles elle demande la levée de la contrainte,
Vu les observations de son avocat qui relève que la patiente est arrivée à l’hôpital le 21 janvier à 14H alors que la décision d’admission n’a été prise que le 22 janvier à 11H30 et sur le fond soutient sa demande de main levée,
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 29 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [E] [P] [J],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [E] [P] [J],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [E] [P] [J],
Me Camille FONTAN,
Mme [W] [V] [J]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 3]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG 25/00288 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2A3S
Ordonnance en date du 29 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1],
signature
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