Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète pour nécessité de soins psychiatriques.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], où une audience a été organisée pour examiner la situation de Mme [U] [B], hospitalisée en raison de troubles mentaux. Le directeur de l’établissement a initié la procédure d’hospitalisation complète, conformément aux exigences légales. Parties impliquéesLe requérant est le directeur du Centre Hospitalier [1], qui a pris la décision d’hospitaliser Mme [U] [B]. Cette dernière, née le 4 juin 1953, est représentée par son avocat, Me Pauline PAYET, en raison de son absence à l’audience pour des raisons médicales. M. [P] [B] est également mentionné comme partie intervenante, tout comme le ministère public, représenté par le Vice-Procureur de la République. Admission et hospitalisationMme [U] [B] a été admise en hospitalisation complète le 22 janvier 2025, à la demande d’un tiers, en raison de troubles du comportement et d’une humeur exaltée. La décision du directeur de maintenir l’hospitalisation a été prise après une période d’observation, et la requête a été déposée au greffe le 27 janvier 2025. Évaluation médicaleLes certificats médicaux requis ont été fournis et attestent de la nécessité de soins psychiatriques. Un avis médical motivé, établi le 27 janvier 2025, souligne que l’état mental de Mme [U] [B] nécessite toujours une surveillance médicale constante, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète. Risques associés à une sortie prématuréeIl a été noté qu’une sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute rapide pour Mme [U] [B]. La prise en charge dans un cadre sécurisé est jugée essentielle pour garantir l’observance des soins et la réadaptation du traitement. Décision du tribunalLe tribunal a statué le 29 janvier 2025, accordant l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [U] [B] et autorisant le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux parties concernées, et les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. Possibilité d’appelLa décision peut être contestée par appel dans un délai de 10 jours suivant la notification, tant par Mme [U] [B] que par le ministère public. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00287 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2A3H
ORDONNANCE DU 29 Janvier 2025
A l’audience publique du 29 Janvier 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Pollyana MUHEL, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [U] [B]
née le 04 Juin 1953
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [1],
régulièrement convoquée,
absente (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représentée par Me Pauline PAYET, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office
PARTIE INTERVENANTE :
M. [P] [B] régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l’admission de Madame [U] [B] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [1] prononcée le 22 janvier 2025,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé maintenant l’intéressée en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [1] reçue au greffe le 27 janvier 2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public mis à la disposition des parties,
Vu l’absence de l’intéressée qui n’a pu se rendre à l’audience pour être hospitalisée aux urgences de l’hôpital [4],
Vu les observations de son avocat qui s’en rapporte
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 29 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [U] [B],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [U] [B],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [U] [B],
Me Pauline PAYET,
M. [P] [B]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 3]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG 25/00287 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2A3H
Ordonnance en date du 29 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1],
signature
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