Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète pour nécessité de soins psychiatriques.
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur le Préfet de la Gironde a engagé une procédure concernant M. [D] [G], un patient né le 16 juin 1998, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1]. La situation a été examinée dans une salle aménagée conformément aux exigences légales, avec la présence de l’avocat de l’intéressé, Me Camille FONTAN. Décisions judiciaires antérieuresLe 26 décembre 2024, une décision judiciaire a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [D] [G]. Par la suite, un arrêté du préfet en date du 17 janvier 2025 a proposé un programme de soins en lieu et place de l’hospitalisation complète, mais une réintégration en hospitalisation complète a été prononcée le 19 janvier 2025. Éléments de la procédureLe 27 janvier 2025, le préfet de la Gironde a déposé une requête au greffe, accompagnée des pièces nécessaires. L’avis du ministère public a été mis à disposition des parties, et l’intéressé a comparu à l’audience, exprimant son souhait de sortir prochainement. Son avocat a précisé qu’aucune demande de levée de l’hospitalisation n’était formulée. État de santé de M. [D] [G]M. [D] [G] souffre d’un trouble psychiatrique chronique, avec des symptômes tels que des hallucinations et des idées délirantes. Son comportement a été jugé préoccupant, et des certificats médicaux ont été établis pour justifier la nécessité de l’hospitalisation complète. L’avis médical du 27 janvier 2025 a confirmé que son état nécessitait une surveillance constante. Justification du maintien de l’hospitalisationLe maintien de l’hospitalisation complète a été jugé nécessaire pour garantir l’observance des soins et la réadaptation du traitement. Une sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute rapide, et l’état de santé de M. [D] [G] a été considéré comme pouvant compromettre la sûreté des personnes et l’ordre public. Décision finaleLe tribunal a décidé d’accorder l’aide juridictionnelle provisoire à M. [D] [G] et d’autoriser le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux parties concernées, et les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. Un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification de cette décision. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00284 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2A3C
ORDONNANCE DU 29 Janvier 2025
A l’audience publique du 29 Janvier 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [D] [G]
né le 16 Juin 1998 à [Localité 3]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Camille FONTAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu la dernière décision judiciaire du 26 décembre 2024 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,
Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 17 janvier 2025 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de Monsieur [D] [G] sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,
Vu la décision du préfet de la Gironde du 19 janvier 2025 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète,
Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le27 janvier 2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles il se dit prêt à sortir prochainement,
Vu les observations de son avocat expose qu’il n’y a pas de demande de levée particulière,
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 29 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [D] [G],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [D] [G],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [D] [G]
Me Camille FONTAN
Ministère public
Monsieur le prefet de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier [1].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 4]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG 25/00284 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2A3C
M. [D] [G]
Ordonnance en date du 29 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1],
signature
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