Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète pour garantir la sécurité et l’observance des soins.
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [K] [G], né le 8 mars 1987 en Algérie, est actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1]. Le préfet de la Gironde a été régulièrement avisé de la situation, mais n’a pas comparu lors de l’audience. L’intéressé est représenté par son avocat, Me Pauline PAYET, qui a assisté à la comparution. Décisions judiciaires antérieuresLe préfet de la Gironde a ordonné, par un arrêté du 7 décembre 2023, la mise en œuvre de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète pour Monsieur [K] [G]. Cette décision a été confirmée par un arrêté provisoire du maire de [Localité 2] le 6 décembre 2023. Une décision judiciaire du 2 octobre 2024 a autorisé la poursuite de cette mesure, suivie d’un arrêté du 4 octobre 2024 qui a modifié la prise en charge en un programme de soins. Cependant, le préfet a prononcé le 20 janvier 2025 la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète. État de santé et observationsLors de l’audience, Monsieur [K] [G] a exprimé que son nouveau traitement était plus adapté à son état. Son avocat a demandé une levée de l’hospitalisation ou, à tout le moins, une permission de sortie pour la semaine suivante, lorsque ses parents viendraient d’Algérie. Les certificats médicaux requis ont été fournis, attestant de la nécessité de soins psychiatriques constants en raison de l’état mental de l’intéressé. Justification de l’hospitalisation complèteL’avis médical du 27 janvier 2025 a souligné que l’état mental de Monsieur [K] [G] nécessitait toujours une hospitalisation complète en raison de l’adaptation thérapeutique en cours. Une sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute rapide. La prise en charge en milieu hospitalier est jugée indispensable pour garantir l’observance des soins et la stabilisation de son état. Décision finaleLe tribunal a statué le 29 janvier 2025, accordant l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [K] [G] et autorisant le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au préfet de la Gironde et au directeur du Centre Hospitalier [1]. Les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00278 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2A2G
ORDONNANCE DU 29 Janvier 2025
A l’audience publique du 29 Janvier 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [K] [G]
né le 08 Mars 1987 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1] régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Pauline PAYET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 7 décembre 2023 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [K] [G] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire [Localité 2] du 6 décembre 2023,
Vu la dernière décision judiciaire du 2 octobre 2024 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,
Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 4 octobre 2024 décidant de la prise en charge en soins psychiatriques de Monsieur [K] [G] sous la forme d’un programme de soins en lieu et place d’une hospitalisation complète,
Vu la décision du préfet de la Gironde du 20 janvier 2025 prononçant la réintégration de l’intéressé en hospitalisation complète,
Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 28 janvier 2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles il trouve que son nouveau traitement est plus adapté ,
Vu les observations de son avocat qui soutient une demande de levée et à tout le moins, une permission de sortie la semaine prochaine quand ses parents viendront d’Algérie,
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 29 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [K] [G],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [K] [G],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [K] [G]
Me Pauline PAYET
Ministère public
Monsieur le prefet de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier [1].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 5]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG 25/00278 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2A2G
M. [K] [G]
Ordonnance en date du 29 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1],
signature
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