Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Hospitalisation sous conditions : enjeux de la procédure et respect des délais
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], où une audience a été tenue concernant l’hospitalisation de Mme [K] [D], née le 13 juillet 1994. Cette dernière est actuellement hospitalisée dans cet établissement, et son avocat, Me Pauline PAYET, l’assiste lors de la procédure. Admission et hospitalisationMme [K] [D] a été admise en hospitalisation complète le 17 janvier 2025, suite à une décision du directeur du centre hospitalier, prononcée le 20 janvier 2025, en raison d’un péril imminent pour sa santé mentale. Cette admission fait suite à une tentative de suicide et à des idées suicidaires persistantes, dans un contexte de syndrome dépressif sévère. Irregularités dans la procédureIl a été noté que la décision d’admission a été prise trois jours après l’hospitalisation effective de Mme [K] [D], ce qui soulève des questions sur la régularité de la procédure. Aucun élément n’a été fourni pour justifier ce retard, ce qui pourrait constituer une irrégularité dans le cadre légal de l’hospitalisation. Décision du tribunalLe tribunal a statué le 29 janvier 2025, en accordant l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [K] [D] et en autorisant le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été rendue après des débats en audience publique, et les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. Possibilité d’appelLa décision peut être contestée par appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification. Cette possibilité d’appel est ouverte à Mme [K] [D], à son avocat, ainsi qu’au ministère public, qui peut également interjeter appel dans le même délai. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00251 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2ATR
ORDONNANCE DU 29 Janvier 2025
A l’audience publique du 29 Janvier 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Pollyana MUHEL, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [K] [D]
née le 13 Juillet 1994
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [1],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Pauline PAYET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l’admission de Madame [K] [D] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [1] prononcée le 20 janvier 2025,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [1] maintenant l’intéressée en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [1] reçue au greffe le 23 janvier 2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles elle souhaite retrouver ses enfants le plus vite possible,
Vu les observations de son avocat qui relève que la patiente a été hospitalisée le 17 janvier 2025 alors la décision d’admission est datée du 20 janvier 2025, et sur le fond, soutient une demande de main levée,
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 29 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [K] [D],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [K] [D],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [K] [D],
Me Pauline PAYET,
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG 25/00251 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2ATR
Ordonnance en date du 29 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1],
signature
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