Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Validité de l’assignation en contrefaçon de logiciel
→ RésuméContexte de l’affaireLa Société DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION a assigné la SARL ACK EQUIPEMENT et son gérant, M. [X] [E], pour contrefaçon de son logiciel SOLIDWORKS, en raison de l’installation et de l’utilisation de ce logiciel sans licences suffisantes. L’assignation a été délivrée le 10 janvier 2024 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Demandes des partiesDans ses conclusions d’incident du 13 septembre 2024, la SARL ACK EQUIPEMENT et M. [X] [E] demandent l’annulation de l’assignation pour vice de forme et réclament une indemnité de 5000 euros chacun, ainsi que le remboursement des dépens. De son côté, la société DASSAULT, dans ses conclusions du 12 septembre 2024, demande le rejet de la demande de nullité et réclame 10 000 euros à titre de dommages-intérêts. Arguments de la SARL ACK EQUIPEMENTLa SARL ACK EQUIPEMENT conteste la validité de l’assignation, arguant qu’elle manque de précision concernant le logiciel, ses versions et modules. Elle soutient que l’assignation ne permet pas d’identifier clairement l’œuvre en question, ce qui constitue un vice de forme. Les défendeurs estiment que les éléments fournis par DASSAULT ne suffisent pas à établir l’originalité du logiciel. Réponse de la société DASSAULTLa société DASSAULT défend la validité de l’assignation, affirmant que l’œuvre est correctement identifiée et que les éléments fournis, y compris un rapport d’expertise, permettent de délimiter les droits d’auteur revendiqués. DASSAULT soutient que l’expert a analysé le code source du logiciel et a démontré son originalité. Analyse du tribunalLe tribunal examine si l’assignation respecte les exigences de l’article 56 du code de procédure civile. Il conclut que l’assignation identifie suffisamment le logiciel et ses modules, permettant aux défendeurs de préparer leur défense. Le tribunal souligne que la description du logiciel par l’expert est adéquate pour établir l’originalité. Décision du tribunalLe juge de la mise en état rejette la demande de nullité de l’assignation et condamne la SARL ACK EQUIPEMENT et M. [X] [E] à verser 1500 euros à la société DASSAULT au titre des frais irrépétibles. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état prévue pour le 9 janvier 2025, avec injonction de conclure au fond. |
N° RG 24/00384 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YUIJ
INCIDENT
RME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/00384 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YUIJ
N° de Minute : 2024/00
AFFAIRE :
Société DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION
C/
S.A.R.L. ACK Equipement, [X] [E]
Exécutoire Délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL MARIE CHAMFEUIL
la SELARL MOMENTUM AVOCATS
SOCIETE D’AVOCATS CHRISTINE JAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de David PENICHON, Greffier.
ORDONNANCE :
Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS A L’INCIDENT
ACK Equipement
Société à responsabilité limitée ayant son siège sis
[Adresse 6]
[Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège
Monsieur [X] [E]
né le 03 Juillet 1984 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Maître Marie CHAMFEUIL de la SELARL MARIE CHAMFEUIL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
la Société DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION
Société régulièrement constituée sous forme de “Corporation” ayant son siège social :
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1] ETATS UNIS D’AMERIQUE
Prise en la personne de son représentant lagal domicilié en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Christine JAIS de la SOCIETE D’AVOCATS CHRISTINE JAIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, et par Maître Jean-Sébastien MARIEZ de la SELARL MOMENTUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Reprochant à la SARL ACK EQUIPEMENT d’avoir installé et utilisé des exemplaires de son logiciel SOLIDWORKS sans disposer de licences en nombre suffisant, la Société DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION ( ci-après la société DASSAULT) a fait assigner la SARL ACK Equipement et son gérant M. [X] [E], par acte du 10 janvier 2024, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en contrefaçon de son logiciel SOLIDWORKS.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, la SARL ACK EQUIPEMENT et M. [X] [E] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 4, 9, 15, 56, 73 et 789 du code de procédure civile, de:
– prononcer la nullité de l’assignation qui leur a été délivrée le 10 janvier 2024,
– condamner la société DASSAULT à leur verser une indemnité de 5000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 diu code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Marie CHAMFEUIL.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 septembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, la société DASSAULT demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 56, 114 et 115 du code de procédure civile, de:
– débouter la société ACK EQUIPEMENT et M. [X] [E] de leur exception de nullité de l’acte d’assignation délivré le 10 janvier 2024 et de leurs demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
– condamner conjointement et solidairement la société ACK EQUIPEMENT et M. [X] [E] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire que les dépens suivront ceux de l’instance principale,
– renvoyer l’affaire à une audience de mise en état pour les conclusions des défendeurs au fond.
L’affaire a été plaidée à l’audience d’incident du 16 septembre 2024 et mise en délibéré ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
– REJETTE la demande de nullité de l’assignation délivrée le 10 janvier 2024;
– CONDAMNE la société ACK EQUIPEMENT et M. [X] [E] à payer à la Société DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 9 janvier 2025 avec injonction de conclure au fond aux défendeurs,
– RESERVE les dépens.
La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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