Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète pour nécessité de soins psychiatriques.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], où Monsieur [D] [H], né le 2 juillet 1994, est hospitalisé. Le préfet de la Gironde a ordonné une hospitalisation complète en raison de l’état mental de l’intéressé, qui présente des troubles nécessitant des soins psychiatriques. Procédure judiciaireLe préfet de la Gironde a pris un arrêté le 20 janvier 2025, confirmant une mesure d’hospitalisation complète après une période d’observation. La requête a été reçue au greffe le 23 janvier 2025, et l’audience s’est tenue publiquement, où Monsieur [D] [H] a accepté de rester hospitalisé, reconnaissant sa fragilité face à ses addictions. Évaluation médicaleLes certificats médicaux requis ont été fournis, attestant de la nécessité de soins continus. Un avis médical du 27 janvier 2025 a souligné que l’état mental de Monsieur [D] [H] justifie une hospitalisation complète, en raison de la nécessité d’un suivi addictologique et des risques de rechute en cas de sortie prématurée. Décision du tribunalLe tribunal a statué le 28 janvier 2025, accordant l’aide juridictionnelle à Monsieur [D] [H] et autorisant le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été motivée par la nécessité de garantir l’observance des soins et de protéger la sécurité publique, compte tenu des troubles dont souffre l’intéressé. Notification et appelLa décision a été notifiée aux parties concernées, y compris à l’avocat de Monsieur [D] [H] et au ministère public. Il est précisé que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours, permettant ainsi un recours éventuel contre la mesure d’hospitalisation. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00240 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2AQB
ORDONNANCE DU 28 Janvier 2025
A l’audience publique du 28 Janvier 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [D] [H]
né le 02 Juillet 1994
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Maeva BOSCH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 20 janvier 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [D] [H] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de la commune de [Localité 1] du 18 janvier 2025,
Vu l’arrêté du préfet de la Gironde maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,
Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 23 janvier 2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles ill accepte de rester hospitalisé car il se sait fragile face à ses addictions
Vu les observations de son avocat qui soutient sa demande,
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 28 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [D] [H],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [D] [H],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [D] [H]
Me Maeva BOSCH
Ministère public
Monsieur le préfet de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 4]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG 25/00240 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2AQB
M. [D] [H]
Ordonnance en date du 28 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],
signature
Laisser un commentaire