Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Contrôle de l’hospitalisation complète : constatation de la levée de mesure.
→ RésuméContexte de la requêteLe Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a déposé une requête enregistrée le 22 janvier 2025, concernant M. [P] [D], né le 26 août 1991 à [Localité 2] (Seine-Saint-Denis). Cette requête visait à obtenir un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet l’intéressé. Décision du Directeur du Centre HospitalierLe 23 janvier 2025, le Directeur du Centre Hospitalier a pris une décision indiquant que M. [P] [D] ne faisait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter de cette date. Par conséquent, la requête initiale est devenue sans objet. Conclusion de la procédureEn conséquence, le tribunal a constaté que la requête du Directeur du Centre Hospitalier était sans objet. La décision a été notifiée à M. [P] [D], au Directeur du Centre Hospitalier, à Mme [X] [K], ainsi qu’au Ministère Public. Les dépens de la procédure seront à la charge du Trésor Public, conformément aux dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00236 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2AJY
ORDONNANCE DU 28 Janvier 2025
Rendue par Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de M. Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] enregistrée au greffe le 22 Janvier 2025, concernant :
M. [P] [D]
né le 26 Août 1991 à [Localité 2] (SEINE-SAINT-DENIS)
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de M. Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [P] [D], à M. Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], à Mme [X] [K], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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