Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], où une audience a été tenue pour examiner la situation de M. [L] [N] [P], un patient hospitalisé. Le directeur de l’établissement a initié la procédure, tandis que M. [L] était représenté par son avocat, Me Caroline BALES. Le ministère public était également informé de la situation. Admission et hospitalisationM. [L] a été admis en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, par décision du directeur de l’établissement, le 24 juillet 2024. Une décision judiciaire ultérieure, datée du 1er août 2024, a autorisé la poursuite de cette hospitalisation. Le directeur a ensuite déposé une requête au greffe le 17 janvier 2025, accompagnée des pièces nécessaires. État de santé du patientLe dossier médical indique que M. [L] souffre d’un trouble psychiatrique chronique, ayant entraîné des comportements auto et hétéro-agressifs, ainsi que des idées suicidaires. Son état a nécessité des mesures d’isolement et de contention. Les certificats médicaux requis ont été fournis et sont conformes aux exigences légales. Évaluation médicale et nécessité de l’hospitalisationUn avis médical, établi le 16 janvier 2025, a confirmé que l’état mental de M. [L] nécessite toujours des soins avec surveillance médicale constante. Il est souligné que toute sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute. La continuité des soins en milieu hospitalier est jugée indispensable pour stabiliser son état. Décision du tribunalLe tribunal a statué le 28 janvier 2025, accordant l’aide juridictionnelle provisoire à M. [L] et autorisant le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au directeur de l’établissement et au ministère public. Les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. Possibilité d’appelLa décision rendue peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00202 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7YM
ORDONNANCE DU 28 Janvier 2025
A l’audience publique du 28 Janvier 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [L] [N] [P]
né le 16 Octobre 2005
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Caroline BALES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
[S] [U] – Mandataire régulièrement avisé, comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l’admission de Monsieur [L] [N] [P] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] prononcée le 24 juillet 2024,
Vu la dernière décision judiciaire du 1er août 2024 autorisant la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] reçue au greffe le 17 janvier 2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles il accepte le maintien de l’hospitalisation;
Vu les observations de son avocat soutient sa demande,
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 28 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [L] [N] [P],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [L] [N] [P],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [L] [N] [P],
Me Caroline BALES,
Mme [S] [U] – Mandataire
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG 25/00202 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7YM
M. [L] [N] [P]
Ordonnance en date du 28 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 1],
signature
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