Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne M. [B] [G], un patient né le 1er janvier 1967, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1]. Il a été admis en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, par décision du directeur de l’établissement, le 24 juillet 2023. La dernière décision judiciaire, datée du 30 juillet 2024, a autorisé la poursuite de cette hospitalisation. Procédure judiciaireLe directeur du centre hospitalier a déposé une requête au greffe le 15 janvier 2025, accompagnée des pièces nécessaires. M. [B] [G] a comparu à l’audience, assisté de son avocat, Me Maeva BOSCH, et a exprimé son accord pour le maintien de la mesure d’hospitalisation en attendant un logement autonome proposé par sa curatelle. Le ministère public a également été informé de la situation. État de santé du patientM. [B] [G] souffre d’un trouble psychotique chronique, ayant entraîné des troubles du comportement, notamment des comportements d’exhibition sexuelle et une mauvaise observance de son traitement. Son état mental se caractérise par des troubles cognitifs, une altération du jugement et une perte d’autonomie. Un avis médical motivé, établi le 14 janvier 2025, a confirmé la nécessité de soins continus et d’une surveillance médicale constante. Justification du maintien de l’hospitalisationLa décision de maintenir l’hospitalisation complète repose sur l’impossibilité pour M. [B] [G] de consentir aux soins, qui sont jugés indispensables pour stabiliser son état. Une sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute rapide. La prise en charge en milieu hospitalier est donc considérée comme essentielle pour garantir l’observance des soins et la réadaptation du traitement. Décision finaleLe tribunal a statué le 28 janvier 2025, accordant l’aide juridictionnelle provisoire à M. [B] [G] et autorisant le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux parties concernées, et les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. Un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification de cette décision. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00169 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7MD
N° Minute :
ORDONNANCE DU 28 Janvier 2025
A l’audience publique du 28 Janvier 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [B] [G]
né le 01 Janvier 1967 à [Localité 3] (ROYAUME-UNI)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1], régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Maeva BOSCH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MANDATAIRE :
Mme [P] [Y] régulièrement avisé, non comparante
M. [M] [S] [Y] [J] régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l’admission de Monsieur [B] [G] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] prononcée le 24 juillet 2023,
Vu la dernière décision judiciaire du 30 juillet 2024 autorisant la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] reçue au greffe le 15 janvier 2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles il est d’accord pour le maintien de la mesure dans l’attente du logement autonome que lui cherche sa curatelle ;
Vu les observations de son avocat qui soutient sa demande,
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 28 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [B] [G],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [B] [G],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [B] [G],
Me Maeva BOSCH,
M. [M] [S] [Y] [J]
Mme [P] [Y]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 4]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG 25/00169 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7MD
M. [B] [G]
Ordonnance en date du 28 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 1],
signature
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