Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne M. [S] [G], un patient né en 1957, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2]. Il a été admis en hospitalisation complète en raison d’un péril imminent, selon une décision prise par le directeur de l’établissement le 19 juillet 2024. La situation a été jugée suffisamment grave pour nécessiter une intervention médicale immédiate. Procédure judiciaireLe directeur du centre hospitalier a déposé une requête au greffe le 14 janvier 2025, accompagnée des pièces justificatives nécessaires. L’absence de M. [S] [G] à l’audience a été constatée, son état de santé n’étant pas compatible avec une comparution. Son avocat, Me Caroline BALES, a représenté ses intérêts lors de la procédure. Évaluation médicaleLes certificats médicaux requis ont été fournis et attestent de l’état mental de M. [S] [G], qui souffre d’un trouble psychiatrique chronique. Un avis médical du 14 janvier 2025 a confirmé que son état nécessite toujours des soins constants et une surveillance médicale, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète. Les troubles cognitifs et comportementaux du patient rendent impossible son autonomie et sa capacité à consentir aux soins. Décision du tribunalLe tribunal a statué le 28 janvier 2025, en accordant l’aide juridictionnelle provisoire à M. [S] [G] et en autorisant le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été rendue après une audience publique et a été notifiée aux parties concernées. Les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. Possibilité d’appelLa décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai, garantissant ainsi un suivi judiciaire de la situation de M. [S] [G]. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00161 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7JN
N° Minute :
ORDONNANCE DU 28 Janvier 2025
A l’audience publique du 28 Janvier 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
M. Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [S] [G]
né le 13 Avril 1957 à [Localité 5] (PUY-DE-DOME)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], régulièrement convoqué,
absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par Me Caroline BALES, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l’admission de Monsieur [S] [G] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] prononcée le 19 juillet 2024
Vu la dernière décision judiciaire du 30 juillet 2024,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] reçue au greffe le 14 janvier 2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public mis à la disposition des parties,
Vu l’absence de l’intéressé dont l’état n’a pas été jugé compatible avec l’audience,
Vu les observations de son avocat qui s’en rapporte,
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 28 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [S] [G],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [S] [G],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [S] [G],
Me Caroline BALES,
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 4] – [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG 25/00161 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7JN
M. [S] [G]
Ordonnance en date du 28 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2],
signature
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