Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne Monsieur [F] [R], un patient né le 10 mai 1983 en Côte d’Ivoire, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]. Il a été admis à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale en raison de troubles psychiatriques chroniques, notamment une schizophrénie, qui le rendent dangereux tant sur le plan psychiatrique que criminologique. Procédures judiciairesLe 1er février 2024, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Bordeaux a ordonné son admission en soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Cette décision a été suivie d’un arrêté du préfet de la Gironde, également daté du 1er février 2024, qui a mis en œuvre cette mesure. La dernière décision judiciaire, rendue le 30 juillet 2024, a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète. Évaluation médicaleLe dossier médical de Monsieur [F] [R] contient des certificats établis dans les délais requis, confirmant la nécessité de soins psychiatriques constants. Un avis médical du 14 janvier 2025 a souligné que son état mental justifie toujours une hospitalisation complète, en raison de son discours incohérent et de son refus de rentrer après une permission de sortie. Justification du maintien de l’hospitalisationLe tribunal a conclu que toute sortie prématurée pourrait entraîner des risques de rechute rapide. La prise en charge en milieu hospitalier est jugée indispensable pour garantir l’observance des soins et la réadaptation du traitement, étant donné l’impossibilité pour Monsieur [F] [R] de consentir aux soins de manière pérenne. Décision finaleLe 28 janvier 2025, le tribunal a statué en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [R], considérant que son état de santé pourrait compromettre la sûreté des personnes et porter atteinte à l’ordre public. La décision a également accordé l’aide juridictionnelle provisoire à l’intéressé et a précisé que les dépens seraient supportés par le Trésor Public. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00160 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7JB
ORDONNANCE DU 28 Janvier 2025
A l’audience publique du 28 Janvier 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [F] [R]
né le 10 Mai 1983 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Maeva BOSCH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MANDATAIRE :
APAJH – Mandataire régulièrement avisé, non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Bordeaux du 1er février 2024 ordonnant l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [F] [R] sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 1er février 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [F] [R] sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu la dernière décision judiciaire du 30 juillet 2024, autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,
Vu la requête du préfet de la la Gironde reçue au greffe le 14 janvier 2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles il, est d’accord pour rester hospitalisé car il n’a pas de logement
Vu les observations de son avocat qui soutient sa demande de maintien,
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 28 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [F] [R],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [F] [R],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [F] [R]
Me Maeva BOSCH
APAJH – Mandataire
Ministère public
Monsieur le préfet de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG 25/00160 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7JB
M. [F] [R]
Ordonnance en date du 28 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],
signature
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