Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète pour nécessité de soins psychiatriques.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

N° RG 25/00159 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7I5
N° Minute :

ORDONNANCE DU 28 Janvier 2025

A l’audience publique du 28 Janvier 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

PREFECTURE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [G] [B] [N]
né le 11 Juillet 1988 à [Localité 1] (GIRONDE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Caroline BALES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MANDATAIRE:

Mme [Z] [V] – Mandataire régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 24 mars 2023 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [G] [B] [N] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire du 24 mars 2023 ;

Vu la dernière décision judiciaire du 30 juillet 2024, autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 14 janvier 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressé [F] semble joyeux mais tient un discours peu compréhensible,

Vu les observations de son avocat qui relève que l’interessé souhaite vivre chez son père mais s’en rapporte compte tenu de l’état du patient,

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 28 Janvier 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [G] [B] [N],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [G] [B] [N],

Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [G] [B] [N]
Me Caroline BALES
Mme [Z] [V] – Mandataire
Ministère public
Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG 25/00159 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7I5
M. [G] [B] [N]
Ordonnance en date du 28 Janvier 2025

Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

signature