Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour congé de vente : obligations et délais.
→ RésuméProcédureLes articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litigeLa société BAGGIO – COURTOIS a conclu un contrat de bail avec M. [L] [J] le 14 janvier 2015, pour un logement avec un loyer mensuel de 560,28 € et une avance sur charges. Le 6 juin 2023, la société a délivré un congé pour vente à M. [L] [J]. Le 27 septembre 2024, elle a saisi le tribunal de Céans pour demander le paiement et l’expulsion de M. [L] [J]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, la société a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de M. [L] [J], le paiement d’une indemnité d’occupation de 650 €, ainsi que le remboursement des frais et dépens. Arguments de la société BAGGIO – COURTOISLa société BAGGIO – COURTOIS soutient que le bail a été résilié de plein droit suite au congé pour vente et qu’elle est en droit d’obtenir l’expulsion de M. [L] [J]. Demande de M. [L] [J]M. [L] [J], présent à l’audience, a demandé un délai pour quitter les lieux, invoquant la présence de ses trois enfants à charge. Motifs de la décisionLe tribunal a rappelé que les conventions légalement formées sont contraignantes et ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel ou pour des causes légales. Selon l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur peut mettre fin à un bail d’habitation en signifiant un congé au moins six mois avant le terme. La société a respecté cette procédure, et M. [L] [J] est resté dans les lieux malgré l’expiration du préavis. Le tribunal a donc constaté la résiliation du bail au 14 janvier 2024 et ordonné l’expulsion de M. [L] [J]. Délai de libération des lieuxLe tribunal a décidé que M. [L] [J] devait libérer les lieux dans un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux, sans justifications suffisantes pour accorder un délai supplémentaire. Indemnité d’occupationL’indemnité d’occupation a été fixée au montant des loyers et charges dus en cas de maintien dans les lieux. M. [L] [J] a été condamné à verser cette indemnité jusqu’à la libération effective des locaux. Frais et dépensM. [L] [J] a également été condamné à payer 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les frais et dépens de la procédure. Exécution provisoireLe jugement a été déclaré immédiatement exécutoire par provision, permettant ainsi à la société BAGGIO – COURTOIS de faire appliquer la décision sans délai. |
Du 28 janvier 2025
5AA
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 24/02739 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXOF
S.C. BAGGIO-COURTOIS
C/
[L] [J]
Expéditions délivrées à :
Me DAVY
FE délivrée à :
Me DAVY
Le 28/01/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 28 janvier 2025
JUGE : Monsieur Julien STORTZ
GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE
DEMANDERESSE :
S.C. BAGGIO-COURTOIS – RCS Bordeaux 453 732 356 –
[Adresse 1]
Représentée par Me Isabelle DAVY, avocat au barreau de Bordeaux
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [J]
né le 19 Juillet 1995 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant en personne
DÉBATS :
Audience publique en date du 10 décembre 2024
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par un contrat daté du 14 janvier 2015, la société BAGGIO – COURTOIS a donné à bail à M. [L] [J] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 4] avec un loyer mensuel de 560,28 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2023, la société BAGGIO – COURTOIS a fait délivrer à M. [L] [J] un congé pour vente.
Par assignation en date du 27 septembre 2024, la société BAGGIO – COURTOIS a saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [L] [J].
A l’audience du 10 décembre 2024, la société BAGGIO – COURTOIS, représentée par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :
• constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;
• condamner M. [L] [J] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec la force publique;
• condamner M. [L] [J] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale à la somme de 650 € ;
• condamner M. [L] [J] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, la société BAGGIO – COURTOIS fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet du congé pour vente délivré le 6 juin 2023 et qu’elle est fondée à obtenir l’expulsion de M. [L] [J].
M. [L] [J], présent à l’audience, sollicite le bénéfice d’un délai pour quitter les lieux, ayant trois enfants à charge.
Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par jugement contradictoire et en premier ressort.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, rendu en premier ressort,
CONSTATE que le bail liant la société BAGGIO – COURTOIS et M. [L] [J] a été résilié à la date du 14 janvier 2024 ;
ORDONNE à M. [L] [J] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef l’appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4] dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [L] [J] et à celle de tous occupants de son chef, avec la force publique, qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;
CONDAMNE M. [L] [J] à payer en deniers et quittances à la société BAGGIO – COURTOIS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 15 janvier 2024 jusqu’à libération effective des lieux ;
CONDAMNE M. [L] [J] à payer à la société BAGGIO – COURTOIS la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE M. [L] [J] aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE
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