Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02739
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02739

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour congé de vente : obligations et délais.

Résumé

Procédure

Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire.

Exposé du litige

La société BAGGIO – COURTOIS a conclu un contrat de bail avec M. [L] [J] le 14 janvier 2015, pour un logement avec un loyer mensuel de 560,28 € et une avance sur charges. Le 6 juin 2023, la société a délivré un congé pour vente à M. [L] [J]. Le 27 septembre 2024, elle a saisi le tribunal de Céans pour demander le paiement et l’expulsion de M. [L] [J]. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, la société a demandé la résiliation du bail, l’expulsion de M. [L] [J], le paiement d’une indemnité d’occupation de 650 €, ainsi que le remboursement des frais et dépens.

Arguments de la société BAGGIO – COURTOIS

La société BAGGIO – COURTOIS soutient que le bail a été résilié de plein droit suite au congé pour vente et qu’elle est en droit d’obtenir l’expulsion de M. [L] [J].

Demande de M. [L] [J]

M. [L] [J], présent à l’audience, a demandé un délai pour quitter les lieux, invoquant la présence de ses trois enfants à charge.

Motifs de la décision

Le tribunal a rappelé que les conventions légalement formées sont contraignantes et ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel ou pour des causes légales. Selon l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur peut mettre fin à un bail d’habitation en signifiant un congé au moins six mois avant le terme. La société a respecté cette procédure, et M. [L] [J] est resté dans les lieux malgré l’expiration du préavis. Le tribunal a donc constaté la résiliation du bail au 14 janvier 2024 et ordonné l’expulsion de M. [L] [J].

Délai de libération des lieux

Le tribunal a décidé que M. [L] [J] devait libérer les lieux dans un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux, sans justifications suffisantes pour accorder un délai supplémentaire.

Indemnité d’occupation

L’indemnité d’occupation a été fixée au montant des loyers et charges dus en cas de maintien dans les lieux. M. [L] [J] a été condamné à verser cette indemnité jusqu’à la libération effective des locaux.

Frais et dépens

M. [L] [J] a également été condamné à payer 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les frais et dépens de la procédure.

Exécution provisoire

Le jugement a été déclaré immédiatement exécutoire par provision, permettant ainsi à la société BAGGIO – COURTOIS de faire appliquer la décision sans délai.

Du 28 janvier 2025

5AA

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 24/02739 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXOF

S.C. BAGGIO-COURTOIS

C/

[L] [J]

Expéditions délivrées à :
Me DAVY

FE délivrée à :
Me DAVY

Le 28/01/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 28 janvier 2025

JUGE : Monsieur Julien STORTZ

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

S.C. BAGGIO-COURTOIS – RCS Bordeaux 453 732 356 –
[Adresse 1]

Représentée par Me Isabelle DAVY, avocat au barreau de Bordeaux

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [J]
né le 19 Juillet 1995 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Comparant en personne

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 décembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par un contrat daté du 14 janvier 2015, la société BAGGIO – COURTOIS a donné à bail à M. [L] [J] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 4] avec un loyer mensuel de 560,28 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2023, la société BAGGIO – COURTOIS a fait délivrer à M. [L] [J] un congé pour vente.

Par assignation en date du 27 septembre 2024, la société BAGGIO – COURTOIS a saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [L] [J].

A l’audience du 10 décembre 2024, la société BAGGIO – COURTOIS, représentée par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :

• constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;
• condamner M. [L] [J] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec la force publique;
• condamner M. [L] [J] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale à la somme de 650 € ;
• condamner M. [L] [J] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Au soutien de ses prétentions, la société BAGGIO – COURTOIS fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet du congé pour vente délivré le 6 juin 2023 et qu’elle est fondée à obtenir l’expulsion de M. [L] [J].

M. [L] [J], présent à l’audience, sollicite le bénéfice d’un délai pour quitter les lieux, ayant trois enfants à charge.

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par jugement contradictoire et en premier ressort.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, rendu en premier ressort,

CONSTATE que le bail liant la société BAGGIO – COURTOIS et M. [L] [J] a été résilié à la date du 14 janvier 2024 ;

ORDONNE à M. [L] [J] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef l’appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4] dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ;

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [L] [J] et à celle de tous occupants de son chef, avec la force publique, qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;

CONDAMNE M. [L] [J] à payer en deniers et quittances à la société BAGGIO – COURTOIS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 15 janvier 2024 jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNE M. [L] [J] à payer à la société BAGGIO – COURTOIS la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE M. [L] [J] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE JUGE

 


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