Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Responsabilité locative et indemnisation pour dégradations
→ RésuméProcédureLes articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litigeMme [Z] [J] a conclu un contrat de bail le 1er mars 2022 avec M. [Y] [C] et Mme [B] [G] pour un appartement à [Localité 3], avec un loyer mensuel de 700 € et une avance sur charges, incluant une clause de solidarité. Les locataires ont quitté les lieux après avoir reçu un congé daté du 30 juin 2022. Un état des lieux de sortie a été réalisé le 30 août 2022 par un huissier. En juin 2023, Mme [Z] [J] a assigné M. [Y] [C] et Mme [B] [G] en paiement et indemnisation. Demande de paiement des loyers et chargesMme [Z] [J] a demandé au tribunal de condamner solidairement les locataires à lui verser 1.559,30 € pour loyers et charges impayés, ainsi que 1.642,84 € pour dommages et intérêts. Elle a justifié sa demande par le non-paiement des loyers dus et des dégradations causées par les locataires. Le tribunal a constaté que M. [Y] [C] et Mme [B] [G] étaient redevables de 750 € au titre des loyers échus au 31 août 2022. Demande d’indemnisation pour dégradations locativesLe tribunal a examiné la demande d’indemnisation pour dégradations locatives. Il a noté que les locataires avaient des obligations contractuelles, notamment de rendre les lieux en bon état. Les constatations d’état des lieux d’entrée et de sortie ont révélé des dégradations significatives, justifiant la responsabilité des locataires. Mme [Z] [J] a présenté des factures pour des réparations s’élevant à 1.642,84 €, montant qui a été retenu comme préjudice matériel. Demandes accessoiresLe tribunal a également accordé à Mme [Z] [J] une indemnité de 350 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que le remboursement des frais et dépens de la procédure. Le jugement a été déclaré exécutoire par provision, permettant à Mme [Z] [J] de récupérer les sommes dues sans attendre l’éventuel appel. Décision finaleLe tribunal a condamné solidairement M. [Y] [C] et Mme [B] [G] à payer les sommes dues à Mme [Z] [J], incluant les arriérés de loyers, les dommages et intérêts, ainsi que les frais de justice. |
Du 28 janvier 2025
5AA
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 23/02262 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YBAP
[Z] [R] [J]
C/
[B] [G], [Y] [C]
Expéditions délivrées à :
Me TROUVE
FE délivrée à :
Me TROUVE
Le 28/01/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 28 janvier 2025
JUGE : Monsieur Julien STORTZ
GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [R] [J] née le 24 Avril 1954 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Charlotte PERETTI loco Me Eléonore TROUVE avocat au barreau de Boreaux loco Me Nicolas MARTIN, avocat au barreau de Coutances
DEFENDEURS :
1°) Madame [B] [G], demeurant [Adresse 4]
2°) Monsieur [Y] [C], demeurant [Adresse 5]
[Localité 3]
Ni présents, ni représentés
DÉBATS :
Audience publique en date du 10 décembre 2024
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par un contrat daté du 1er mars 2022, Mme [Z] [J] a donné à bail à M. [Y] [C] et Mme [B] [G] un appartement sis [Adresse 2] à [Localité 3] avec un loyer mensuel de 700 € ainsi qu’une avance sur charges avec une clause de solidarité.
M. [Y] [C] et Mme [B] [G] ont quitté les lieux suite à l’envoi d’un congé par courrier daté du 30 juin 2022.
Le 30 août 2022, un procès-verbal d’état des lieux de sortie a été établi par Me [S], huissier de justice.
Par assignations en date des 19 et 21 juin 2023, Mme [Z] [J] a saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement et en indemnisation dirigée contre M. [Y] [C] et Mme [B] [G].
A l’audience du 19 décembre 2023, Mme [G] a comparu. Elle a sollicité un renvoi qui a été ordonné.
A l’audience du 10 décembre 2024, Mme [Z] [J], représentée par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :
▸ condamner solidairement M. [Y] [C] et Mme [B] [G] à lui payer la somme de 1.559,30 € au titre des loyers et charges échus au 31 août 2022 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;
▸ condamner solidairement M. [Y] [C] et Mme [B] [G] à lui payer la somme de 1.642,84 € à titre de dommages et intérêts ;
▸ condamner solidairement M. [Y] [C] et Mme [B] [G] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses prétentions, Mme [Z] [J] fait valoir que M. [Y] [C] et Mme [B] [G] ont quitté les lieux sans s’acquitter de l’intégralité des loyers, dont elle est bien fondée à solliciter le paiement.
Mme [Z] [J] ajoute que M. [Y] [C] et Mme [B] [G] ont causé des dégradations locatives à l’origine d’un préjudice financier, constitué par le coût des dépenses qu’elle a dû engager au titre des réparations.
Bien que régulièrement cité selon acte déposé en étude pour M. [C] n’a pas comparu et ne se s’est pas fait représenter.
Eu égard à la nature des faits, il est statué par jugement rendu par défaut et en dernier ressort.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [Y] [C] et Mme [B] [G] à payer en derniers et quittances à Mme [Z] [J] la somme de 750 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 31 août 2022 ;
CONDAMNE in solidum M. [Y] [C] et Mme [B] [G] à payer à Mme [Z] [J] la somme de 1.642,84 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE in solidum M. [Y] [C] et Mme [B] [G] à payer à Mme [Z] [J] la somme de 350 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE in solidum M. [Y] [C] et Mme [B] [G] aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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