Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Saisies abusives et exigibilité des créances : enjeux de preuve et conséquences financières.
→ RésuméContexte de la Saisie-AttributionMadame [S] [E] a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [V] [G] en se basant sur un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux daté du 24 novembre 2020. Cette saisie, effectuée le 31 mai 2024, concernait un montant de 3.460,69 euros et a été dénoncée le 5 juin 2024. Procédure JudiciaireEn réponse à cette saisie, Monsieur [G] a assigné Madame [E] devant le juge de l’exécution le 1er juillet 2024, demandant la mainlevée de la saisie. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a également demandé que les frais de saisie soient à la charge de Madame [E], ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice subi en raison de cette saisie qu’il qualifie d’abusive. Arguments des PartiesMonsieur [G] a soutenu que le jugement de 2020 stipule un partage des frais, conditionné à la présentation de justificatifs, qu’il n’a pas reçus. Il a contesté l’exigibilité des sommes réclamées par Madame [E]. De son côté, Madame [E] a contesté le caractère abusif de la saisie lors de l’audience. Recevabilité de la ContestationLe juge a examiné la recevabilité de la contestation de Monsieur [G], notant que celle-ci avait été faite dans les délais légaux. Il a confirmé que la contestation était recevable, car elle avait été notifiée à l’huissier le jour même de l’assignation. Décision sur la MainlevéeLe juge a statué que la créance de Madame [E] n’était pas exigible en l’absence de justificatifs. Par conséquent, il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, précisant que les frais de cette mesure seraient à la charge de Madame [E]. Caractère Abusif de la SaisieLe juge a également constaté que la saisie-attribution était abusive, en raison de l’absence de justificatifs et du contexte conflictuel entre les parties. Il a condamné Madame [E] à verser 500 euros de dommages et intérêts à Monsieur [G] pour le préjudice subi. Condamnations et DépensEn vertu des dispositions légales, Madame [E] a été condamnée à payer les dépens et une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 26 Novembre 2024
DOSSIER N° RG 24/07581 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI4O
Minute n° 24/ 446
DEMANDEUR
Monsieur [V], [I] [G]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représenté par Maître Amélie MORIN, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
Madame [S] [E]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 15 Octobre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 26 novembre 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Se prévalant d’un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 24 novembre 2020, Madame [S] [E] a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [V] [G] par acte en date du 31 mai 2024, dénoncée par acte du 5 juin 2024 pour une somme de 3.460,69 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2024, Monsieur [G] a fait assigner Madame [E] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonnée la mainlevée de cette saisie.
A l’audience du 15 octobre 2024, le demandeur sollicite la mainlevée de la saisie, que les frais de saisie restent à la charge de la défenderesse ainsi que la condamnation de cette dernière aux dépens et à lui verser la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts outre 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir que la décision du 24 novembre 2020 prévoit un partage des frais de scolarité, extra-scolaires et médicaux ainsi que la possibilité de condamner celui des parents ayant exposé moins de frais sur présentation des justificatifs. Il indique n’avoir reçu aucun justificatif fondant les sommes réclamées contestant ainsi leur exigibilité. Il fait valoir que cette saisie abusive lui a occasionné un préjudice dans un contexte très conflictuel entre les parties.
A l’audience du 15 octobre 2024, Madame [E] a comparu en personne et a indiqué contester le caractère abusif de la saisie.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la contestation de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de Monsieur [V] [G] à la diligence de Madame [S] [E] par acte en date du 31 mai 2024, dénoncée par acte du 5 juin 2024, recevable ;
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de Monsieur [V] [G] à la diligence de Madame [S] [E] par acte en date du 31 mai 2024, dénoncée par acte du 5 juin 2024 ;
DIT que les frais inhérents à la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de Monsieur [V] [G] à la diligence de Madame [S] [E] par acte en date du 31 mai 2024, dénoncée par acte du 5 juin 2024 seront supportés par Madame [S] [E] ;
CONDAMNE Madame [S] [E] à payer à Monsieur [V] [G] la somme de 500 euros de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [S] [E] à payer à Monsieur [V] [G] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [S] [E] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
Laisser un commentaire