Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Suspension des procédures et impact des pourvois sur les obligations des cautions
→ RésuméContexte de l’assignationLa société SCI CIGIMMO a assigné monsieur [W] [Y] le 6 juillet 2020, en tant que caution de la SARL AUTOCLASSIC, pour obtenir le paiement d’une somme de 39 204,17 euros, correspondant à des loyers impayés. En plus de cette somme, la société a demandé 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la prise en charge des dépens. Ordonnance de sursis à statuerLe 7 septembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer en attendant la décision de la cour d’appel de Bordeaux, qui était saisie d’un appel concernant un jugement rendu le 20 février 2020 dans le même litige entre AUTOCLASSIC et CIGIMMO. Évolution de l’affaireLe 12 décembre 2023, la cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt, suivi de conclusions de remise au rôle de la société CIGIMMO le 8 février 2024. Monsieur [Y] a ensuite demandé un sursis à statuer jusqu’à la décision de la Cour de cassation concernant un pourvoi lié à l’arrêt de la cour d’appel. Conclusions et désistementLe 11 octobre 2024, CIGIMMO a contesté la demande de sursis à statuer et a réclamé 1 500 euros à monsieur [Y] au titre de l’article 700. Le 14 octobre 2024, monsieur [Y] a demandé à être désisté de l’instance d’incident et a souhaité que l’affaire soit renvoyée à la mise en état. Audience d’incidentLors de l’audience du 15 octobre 2024, monsieur [Y] a abandonné sa demande de sursis à statuer, rendant l’incident sans objet. La société CIGIMMO a maintenu sa demande de 1 500 euros, arguant que le pourvoi en cassation n’avait pas suspendu l’obligation de paiement. Arguments des partiesCIGIMMO a soutenu que le pourvoi en cassation, radié le 5 septembre 2024, ne justifiait pas un sursis. Monsieur [Y] a répliqué que sa demande de sursis était fondée, car la décision de la Cour de cassation pouvait influencer l’issue de l’affaire. Décision du juge de la mise en étatLe juge a constaté que le désistement de monsieur [Y] rendait l’incident sans objet et a décidé que chaque partie conserverait à sa charge les frais engagés. Les dépens ont été réservés, et l’affaire a été renvoyée à la mise en état pour le 5 février 2025. |
N° RG 20/05975 – N° Portalis DBX6-W-B7E-US33
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
30Z
N° RG 20/05975 – N° Portalis DBX6-W-B7E-US33
Minute n° 2024/00
AFFAIRE :
S.C.I. CIGIMMO
C/
[W] [I] [Y]
Grosse Délivrée
le :
à
Avocats :
la SELARL BIROT – RAVAUT ET ASSOCIES
Me Frédéric CAVEDON
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,
Greffier, lors des débats et du prononcé :
Isabelle SANCHEZ
DÉBATS
A l’audience d’incident du 15 octobre 2024
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR AU FOND
DEFENDEUR A L’INCIDENT
SCI CIGIMMO société immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 448 809 848, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité audit siège
34 ter rue Ronteau Gaillard
33320 EYSINES
représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT – RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR AU FOND
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [W] [I] [Y]
né le 25 Mai 1972 à METZINGEN (ALLEMAGNE)
130 avenue du 11 Novembre
33290 BLANQUEFORT
représenté par Me Frédéric CAVEDON, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation introductive d’instance délivrée le 6 juillet 2020 à la demande de la société SCI CIGIMMO tendant à voir condamner monsieur [W] [Y], es qualité de caution de la SARL AUTOCLASSIC, sur le fondement des articles 1313 et 2288 et suivants du code civil à lui verser la somme de 39 204,17 euros à parfaire au jour de la décision à intervenir à titre de provision sur la dette de loyers impayés du cautionné, à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 7 septembre 2021 ordonnant le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux saisie d’un appel formé contre le jugement rendu le 20 février 2020 par ce tribunal d’une instance opposant la société AUTOCLASSIC à la SCI CIGIMMO ;
Vu l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 12 décembre 2023 et les conclusions de remise au rôle de la société CIGIMMO en date du 8 février 2024 ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 août 2024 par lesquelles monsieur [W] [Y] demande au juge de la mise en état de sursoir à statuer jusqu’à la décision de la Cour de cassation dans le cadre du pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux rendu le 21 décembre 2023 dans le cadre du litige opposant la société AUTOCLASSIC à la société CIGIMMO ;
Vu les conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024 par lesquelles la société CIGIMMO s’oppose à la demande de sursis à statuer et demande la condamnation de monsieur [Y] à lui verser 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024 par lesquelles monsieur [Y] demande de lui donner acte de son désistement de l’instance d’incident, de renvoyer l’affaire à la mise en état et de débouter la société CIGIMMO de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu l’audience d’incident du 15 octobre 2024,
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
Donne acte à monsieur [Y] de l’abandon de sa demande de sursis à statuer,
Constate en conséquence que l’incident soulevé par conclusions du 18 juin 2024 est devenu sans objet,
Dit que chaque partie conserve à sa charge les frais engagés non compris dans les dépens de l’incident,
Réserve les dépens.
Renvoie l’affaire à la mise en état continue du 05 février 2025, pour conclusions au fond après reprise d’instance de monsieur [Y],
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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