Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Faire supprimer un avis Google négatif excessif : oui c’est possible

Un commentaire traitant une société d’escroc, comportant une critique manifestement excessive et disproportionnée du refus qui lui a été opposé de faire une intervention sur son véhciule, excède l’expression d’un simple avis et est de nature à porter atteinte à l’honneur et à la réputation de la société, ce qui caractérise le délit de diffamation.

La société est ainsi fondée à faire valoir que ce délit est constitutif d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du CPC auquel il convient de mettre fin.

1. Attention à la diffamation en ligne : Il est recommandé de faire preuve de prudence lors de la publication de commentaires en ligne, en particulier lorsqu’ils portent atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une personne ou d’une entité. La diffamation en ligne peut entraîner des conséquences juridiques graves, comme le montre le cas présent où la défenderesse a été condamnée pour diffamation.

2. Il est recommandé de respecter les décisions judiciaires : Une fois qu’une décision judiciaire a été rendue, il est essentiel de s’y conformer. Dans le cas présent, la défenderesse a été ordonnée de supprimer l’avis diffamatoire dans un délai spécifique, sous peine d’astreinte. Ne pas respecter une décision judiciaire peut entraîner des sanctions supplémentaires.

3. Il est recommandé de consulter un avocat en cas de litige : En cas de litige juridique, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour obtenir des Réflexes juridiques appropriés et défendre ses droits de manière adéquate. Dans le cas présent, la demanderesse a obtenu gain de cause et des dommages et intérêts grâce à une représentation juridique efficace.

L’affaire concerne une assignation de la SARL [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES à l’encontre de Madame [G] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. La SARL demande que les propos publiés par la défenderesse sur l’onglet « avis Google » de la fiche établissement Google de la société constituent un trouble manifestement illicite, portant atteinte à l’honneur et à la considération de la société et constituant une diffamation publique envers une personne morale. La SARL demande la suppression de l’avis incriminé, sous astreinte, ainsi qu’une provision de 5 000 euros pour ses préjudices, 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

La demanderesse, spécialisée dans l’entretien, la maintenance et la réparation de véhicules automobiles, a créé une fiche établissement Google intitulée « Peugeot [Localité 3] Automobiles Services ». La défenderesse aurait publié un commentaire diffamant sur cette fiche après s’être vu refuser une vidange pour son véhicule. La SARL considère que cette publication porte atteinte à son honneur et à sa réputation de manière injustifiée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 février 2024, et la signification de l’assignation à la défenderesse a été déclarée infructueuse. La procédure est régulière et il sera statué par décision réputée contradictoire.

Les points essentiels

Introduction de l’Affaire

Cette affaire concerne un litige entre Madame [G] [F] et la société [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES, suite à un commentaire publié par Madame [F] sur la fiche Google de l’établissement. Le commentaire, jugé diffamatoire, a conduit la société à engager des poursuites judiciaires pour diffamation publique et trouble manifestement illicite.

Contexte Juridique

Selon l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. De plus, l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps.

Propos Litigieux

Madame [F] a publié un commentaire sur la fiche Google de la société [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES, qualifiant le garage d’escroc et critiquant sévèrement leur service après-vente. Elle a notamment reproché au garage de ne pas offrir de gestes commerciaux et de refuser de désactiver un voyant de maintenance parce qu’elle n’avait pas suivi le circuit d’entretien chez eux.

Analyse des Propos

Le tribunal a jugé que les propos de Madame [F] excédaient l’expression d’un simple avis et constituaient une critique manifestement excessive et disproportionnée. En qualifiant le garage d’escroc, Madame [F] a porté atteinte à l’honneur et à la réputation de la société, caractérisant ainsi le délit de diffamation.

Décision du Tribunal

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné à Madame [F] de supprimer l’intégralité de son commentaire dans un délai de 10 jours, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois. La demande de provision de la société a été rejetée faute de preuves suffisantes du préjudice subi.

Condamnation de Madame [F]

Madame [F] a été condamnée à payer à la société [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a également été condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Conséquences pour la Défenderesse

La décision du tribunal impose à Madame [F] de retirer son commentaire diffamatoire, ce qui souligne l’importance de la responsabilité des utilisateurs dans la publication de contenus en ligne. Cette affaire illustre les conséquences juridiques potentielles des propos diffamatoires sur les plateformes numériques.

Implications Juridiques

Cette affaire met en lumière l’application des articles 835 du code de procédure civile et 29 de la loi du 29 juillet 1881 dans le contexte des publications en ligne. Elle démontre que les propos diffamatoires, même publiés sur des plateformes numériques, peuvent entraîner des sanctions judiciaires.

Conclusion

En conclusion, cette affaire rappelle l’importance de la modération et de la prudence dans les commentaires publiés en ligne. Les utilisateurs doivent être conscients que des propos diffamatoires peuvent non seulement porter atteinte à la réputation d’autrui mais aussi entraîner des conséquences juridiques significatives.

Signatures de la Décision

La décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière, confirmant ainsi la validité et l’autorité de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Les montants alloués dans cette affaire:

Réglementation applicable

Articles des Codes cités

– Article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile
« Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

– Article 29 de la loi du 29 juillet 1881
« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication de cette allégation ou imputation, qu’elle soit directe ou indirecte, est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou vise une personne ou un corps non expressément nommés mais dont l’identification est rendue possible par les termes utilisés. »

– Article 700 du Code de procédure civile
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées de la même considération, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Avocats

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:

– Maître Jonathan CITTONE

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

25 mars 2024
Tribunal judiciaire de Bordeaux
RG n°
23/02555
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

64F

Minute n° 24/289

N° RG 23/02555 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YQGT

2 copies

GROSSE délivrée
le25/03/2024
àla SCP DACHARRY & ASSOCIES

Rendue le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 26 février 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jonathan CITTONE de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Madame [G] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillante
I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES :

Par acte en date du 1er décembre 2023, la SARL [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES a fait assigner Madame [G] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l’article 835 du code de procédure civile et de la loi du 29 juillet 1881, afin de voir :
– juger que les propos publiés par la défenderesse sur l’onglet « avis Google » de la Fiche établissement Google de la société [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES intitulée « Peugeot [Localité 3] Automobiles Services » constituent un trouble manifestement illicite à la société [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES en ce qu’ils portent atteinte à l’honneur et à la considération et cosntituent une diffamation publique envers une personne morale au sens des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ;
– ordonner la suppression, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, de l’intégralité de l’avis enregistré sous l’URL début septembre 2023 enregistré sous l’URL : [04] sur l’onglet « avis Google » de la Fiche établissement Google « Peugeot [Localité 3] Automobiles Services » de la société [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES publié début septembre 2023 par Mme [F] sur l’onglet “avis GOOGLE” de sa fiche établissement Google “Peugeot [Localité 3] Automobiles Services “ ;
– condamner Mme [F] à lui payer une provision de 5 000 euros à valoir sur la rémunération de ses préjudices ;
– la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La demanderesse expose qu’elle est spécialisée dans l’entretien, la maintenance et la réparation de véhicules automobiles ; qu’elle a créé une “fiche établissement Google” intitulée “Peugeot [Localité 3] Automobiles Services “ ; que la défenderesse s’est présentée pour lui demander d’éteindre le voyant allumé sur le tableau de bord de son véhicule correspondant à la nécessité d’effectuer une vidange en indiquant avoir réalisé la vidange ; qu’elle a refusé, faute d’avoir réalisé la vidange ; que la défenderesse a alors publié début septembre 2023 sur sa fiche établissement Google un commentaire diffamant auquel elle a répondu sans que Mme [F] retire pour autant son avis, diffamatoire au sens des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu’elle est fondée à en demander la suppression, cette publication portant une atteinte manifestement injustifiée à son honneur et à sa réputation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 février 2024.

La demanderesse s’en est remis à son acte introductif d’instance.

La signification de l’assignation à Mme [F] a été convertie en procès-verbal de recherches infructeuses en application de l’article 659 du code de procédure civile. La procédure est régulière. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication de cette allégation ou imputation, qu’elle soit directe ou indirecte, est punissable, même si elle est fait sous forme dubitative ou vise une personne ou un corps non expressément nommés mais dont l’identification est rendue possible par les termes utilisés.

Les propos litigieux publiés par Madame [G] [F] sur l’onglet « avis Google » de la Fiche Etablissement Google de la société [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES intitulée « Peugeot [Localité 3] Automobiles Services » sont les suivants :

« Bonjour,

Garage à fuir si on ne continue pas les révisions chez eux après achat de véhicule neuf je précise !!! (j’ai acheté ma voiture neuve une 208 like en 2019…)
Tant que c’est pris en charge par l’assurance tout va à peu prêt bien car c’est une obligation pour eux de faire ce dont vous leurs demandez…
Mais, dès que vous ne suivez plus le circuit d’entretien et que vous (re) passez chez eux pour un conseil ou une modif à faire qui ne prend que 1 minute alors là aucun mais aucun geste commercial et autres…de leur part.
Honteux voir même inadmissible comme retour de réponse…
C’est idem pour le garage Peugeot de Réjouit…
Vous êtes trop cher pour une vidange alors désolée mais je sais entretenir mon véhicule moi-même oui même étant une femme !!! Certes c’est rare (une femme) mais ceci devient de + en + courant vu les difficultés que chacun rencontre de nos jours…
Bref, pour dire que je suis passée chez eux pour la clé de maintenance qui s’est allumée car je ne savais pas comment la retirer car j’ai fait la vidange chez moi et il est alors impossible de la désactiver avant car il faut attendre l’allumage de ce voyant pour pouvoir le désactiver…Donc, je suis passée à ces 2 garages Peugeot qui m’ont vendu ma voiture et réponse on ne peut pas le faire vu que vous ne faites plus l’entretien chez nous…C’est une blague là… !!!???
Bref, je sais maintenant comment on fait pour le désactiver et ceci m’a pris que 1 minute de mon temps !!!

Fuyez donc ces escrocs qui veulent s’en mettre plein les fouilles pour rien … et d’une amabilité envers la cliente (moi) à revoir…Donc, oui j’ai poussé ma gueulante de « c’est une blague et inadmissible car véhicule acheté chez vous »

Ce commentaire, publié par la défenderesse sur le lien créé par la SARL [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES, accessible à tous les utilisateurs du moteur de recherche Google, constitue une publication directe. La teneur de cette publication, traitant la demanderesse d’escroc, comportant une critique manifestement excessive et disproportionnée du refus qui lui a été opposé, excède l’expression d’un simple avis et est de nature à porter atteinte à l’honneur et à la réputation de la demanderesse, ce qui caractérise le délit de diffamation.

La demanderesse est ainsi fondée à faire valoir que ce délit est constitutif d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 auquel il convient de mettre fin, dans les conditions précisées au dispositif.

En revanche, les pièces produites ne permettent pas de se prononcer en l’état sur la réalité du préjudice subi par la demanderesse. Sa demande de provision sera rejetée.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesses les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elle dans le cadre de l’instance. Mme [F] sera condamnée à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [F] sera condamnée aux entiers dépens.

III – DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel;

Vu l’article 835 du code de procédure civile
Vu la loi du 29 juillet 1881

Vu le commentaire publié en septembre 2023 par Madame [G] [F], constitutif de faits de diffamation publique envers une personne morale et d’un trouble manifestement illicite

ORDONNE à Mme [G] [F] de supprimer l’intégralité de l’avis publié début septembre 2023 enregistré sous L’url : https://www.google.com/search?q=[Localité 3]+automobiles+services&sca_esv=575789519&rlz=1C1GCEU_frFR1074FR1074&ei=6nE2ZY2cBoWukdUP4MC3mAY&oq=[Localité 3]+automobile&gs_lp=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&sclient=gws-wiz-serprlimm=6691624801463347618 sur l’onglet « avis Google » de la Fiche établissement Google « Peugeot [Localité 3] Automobiles Services » de la société [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision, et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois ;

DEBOUTE la SARL [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES de sa demande de provision;

CONDAMNE Mme [F] à payer à la SARL [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Mme [F] aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier,Le Président,