Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 avril 2024
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 avril 2024
Les illustrations originales sont considérées comme des œuvres de l’esprit, protégées par le droit d’auteur selon l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle. L’auteur bénéficie d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès la création de l’œuvre, comme stipulé dans l’article L. 111-1. Pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être formalisée et présenter une certaine originalité. En cas de collaboration, chaque co-auteur doit prouver sa contribution créative. La cession des droits d’auteur nécessite le consentement de tous les co-auteurs, sans quoi elle peut être déclarée nulle.

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