Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Clôture d’une mesure d’hospitalisation complète
→ RésuméDécision du Directeur du Centre HospitalierIl a été décidé le 20 janvier 2025 que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter de cette date, rendant ainsi la requête sans objet. Constatation de la requêteLe tribunal constate que la requête de M. Le directeur du Centre Hospitalier est devenue sans objet en raison de la décision précédente. Notification de la décisionLa présente décision sera notifiée à M. [Z] [O], à M. Le directeur du Centre Hospitalier, à M. [U] [O], ainsi qu’au Ministère Public. Support des dépensIl est stipulé que les dépens seront supportés par le Trésor Public, conformément aux dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 25/00178 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7P2
ORDONNANCE DU 22 Janvier 2025
Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] enregistrée au greffe le 13 Janvier 2025, concernant :
M. [Z] [O]
né le 06 Septembre 2001
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 20 janvier 2025 émanant du Directeur du Centre Hospitalier [1] que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 20 janvier 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
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