Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Suspension des procédures civiles en attente d’une décision pénale

INCIDENT
SURSIS A STATUER

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE

58G

N° de Rôle : N° RG 24/04051 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCQS

N° de Minute :

AFFAIRE :

Compagnie d’assurance BERUFSGENOSSENSCHAFT ENERGIE TEXTIL ELEKTRO MEDIEN ERZEUGNISSE, Compagnie d’assurance DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BADEN-WÜRTTEMBERG
C/
S.A.S. SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE, Compagnie d’assurance AIG EUROPE

Grosse Délivrée
le :
à
Avocats : la SCP BAYLE – JOLY
la SELARL BOERNER & ASSOCIES
la SELAS ENDRÖS – BAUM ASSOCIÉS (SELAS E-B-A)
Me Marc JANTKOWIAK

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE,
assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSES A L’INCIDENT

S.A.S. SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE prise en la personne de son rerpésentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Maître Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Florian ENDROS de la SELAS ENDRÖS – BAUM ASSOCIÉS (SELAS E-B-A), avocats au barreau de PARIS

Compagnie d’assurance AIG EUROPE prise en la personne de son rerpésentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Florian ENDROS de la SELAS ENDRÖS – BAUM ASSOCIÉS (SELAS E-B-A), avocats au barreau de PARIS

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

Compagnie d’assurance BERUFSGENOSSENSCHAFT ENERGIE TEXTIL ELEKTRO MEDIEN ERZEUGNISSE prise en la personne de son rerpésentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE – JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Marc JANTKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG

Compagnie d’assurance DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BADEN-WÜRTTEMBERG prise en la personne de son rerpésentant légal domicilié es qualités audit siège
[Localité 3] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE – JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Marc JANTKOWIAK, avocat au barreau de STRASBOURG

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par exploit d’huissier en date du 7 mai 2024, les sociétés BERUFSGENOSSENSCHAFT
ENERGIE TEXTIL ELEKTROMEDIENERZUGNISSE (ci-après BG ETEM) et DEUTSCHE
RENTENVERSICHRUNG BADEN-WÜRTTEMBERG ont assigné la compagnie AIG EUROPE SA (ci-après AIG) et son assurée la société SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE France (ci-après SMURFIT KAPPA) par devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de les voir condamnées à prendre en charge leurs créances respectives de 878.561,72 € et 40.833,90 €.

Aux termes cette assignation, les demanderesses indiquaient que leur assuré social, Monsieur [B] [H] avait, le 16 mai 2019, été victime, dans le cadre de son activité salariée pour la société allemande WILIAM KENYON & SONS LTD, d’un grave accident corporel alors qu’il effectuait une mission au sein de la société SMURFIT KAPPA.

Elles indiquaient qu’une instruction pénale était en cours devant le juge d’instruction du tribunal judiciaire d’Avignon.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 octobre 2024, la compagnie AIG EUROPE SA et la société SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE France ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours. Elles sollicitent à titre subsidiaire un renvoi à une audience de mise en état ultérieure leur permettant de conclure sur le fond.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, la compagnie AIG EUROPE SA et la société SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE France demandent au juge de la mise en état de leur donner acte de leur absence d’opposition à un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure en cours devant le juge d’instruction du tribunal judiciaire d’Avignon sous le numéro de parquet 2225 9000054.

L’affaire est venue à l’audience d’incident du 20 novembre 2024 où elle a été retenue et mise en délibéré à la date du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état de la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Bordeaux, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, les parties avisées selon l’article 450 al2 du code de procédure civile, et susceptible d’appel selon les modalités prévues à l’article 795 du code de procédure civile, par décision contradictoire ;

Sursoit à statuer jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive intervienne sur la responsabilité pénale de la société SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE France dans le dossier pénal correspondant au numéro de parquet 2225 9000054 ayant donné à l’ouverture d’une procédure d’instruction du tribunal judiciaire d’Avignon (ordonnance de non-lieu ou, en cas de renvoi, jugement du tribunal correctionnel ou arrêt d’appel définitif le cas échéant après renvoi de la Cour de cassation) ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 16 décembre 2025 ;

Joint les dépens de l’incident aux dépens du fond ;

Rejette toute demande plus ample au contraire.

Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.

La présente ordonnance a été signée par Louise LAGOUTTE, juge de la mise en état, et Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT