Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Union matrimoniale et procédures subséquentes
→ RésuméUnion et absence d’enfantsMonsieur [T] [I] [C] et Madame [D] [N] épouse [C] se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 8] (GIRONDE), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure judiciaireMonsieur [T] [I] [C] a délivré une assignation le 04 janvier 2024, conformément à l’article 659 du Code de procédure civile. L’épouse défenderesse ne s’est pas constituée, et une ordonnance de clôture a été rendue le 04 novembre 2024. Les débats ont eu lieu en chambre du conseil le 14 novembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 22 janvier 2025. Décision du tribunalMadame Caroline DUBROCA, Juge aux Affaires Familiales, a prononcé le divorce de Monsieur [T] [I] [C] et de Madame [D] [N] épouse [C] sur le fondement de l’article 237 du Code Civil. Le tribunal a confirmé sa compétence selon le règlement Bruxelles II Ter et a appliqué la loi française en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010. Conséquences du divorceLe jugement de divorce sera inscrit en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. La dissolution du régime matrimonial a été rappelée, et les intérêts patrimoniaux devront être liquidés si nécessaire. Le divorce prendra effet pour les biens à partir de la date de l’assignation, soit le 04 janvier 2024. Les avantages matrimoniaux et les dispositions à cause de mort seront révoqués, et chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre. Signification et dépensLe jugement sera signifié par la partie demanderesse, et Monsieur [T] [I] [C] a été condamné aux dépens. Le jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA et Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier. |
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 24/00232 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YTRP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 7
JUGEMENT
20L
N° RG 24/00232 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YTRP
N° minute : 25/
du 22 Janvier 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[C]
C/
[N]
Copie exécutoire délivrée à
Me LAMPE
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [T] [I] [C]
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8]
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 5]
DEMANDEUR
Représenté par Maître Thierry LAMPE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(A.J. Totale numéro c-33063-2023-1246 du 29/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
d’une part,
Et,
Madame [D] [N] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6] (MAROC) (99)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 5]
DÉFENDERESSE
Défaillante
d’autre part,
PROCÉDURE ET DÉBATS,
Monsieur [T] [I] [C] et Madame [D] [N] épouse [C] se sont unis en mariage le [Date mariage 2] 2014 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.
Aucun enfant n’est né de cette union.
Vu l’assignation délivrée par Monsieur [T] [I] [C] le 04 janvier 2024, acte remis conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile,
Vu l’absence de constitution de l’épouse défenderesse,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 novembre 2024,
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 14 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Madame Caroline DUBROCA, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter,
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III »,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 24/00232 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YTRP
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [T] [I] [C]
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 8]
Et,
Madame [D] [N] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6] (MAROC) (99)
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 8] (33), le [Date mariage 2] 2014, sans contrat préalable,
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation en divorce, soit au 04 janvier 2024,
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,
Dit que le présent jugement sera signifié par la partie demanderesse.
Condamne monsieur aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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