Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Union matrimoniale et enjeux de séparation : enjeux et mesures provisoires.

Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 7
N° RG 23/02161 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XS6S

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

20L
N° RG 23/02161 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XS6S

N° minute : 25/

du 22 Janvier 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[P]

C/

[V]

Copie exécutoire délivrée à
Me BOST
Me DAUCHE
le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Madame [E] [P] épouse [V]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11] (DORDOGNE)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 6]

DEMANDERESSE

Représentée par Maître Flora DAUCHE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [C] [V]
né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 10] (GIRONDE)
DEMEURANT :
[Adresse 12]
[Adresse 1]
[Localité 7]

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Marie-laure BOST, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS :

Madame [E] [P] et Monsieur [C] [V] se sont unis en mariage le [Date mariage 2] 1997 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (Gironde), sans avoir préalablement signé de contrat de mariage.

Deux enfants, aujourd’hui majeurs et autonomes financièrement, sont nés de cette union :

* [O] [V], le [Date naissance 8] 1997 à [Localité 10] (Gironde)
* [W] [V], le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 11] (Dordogne)

Vu l’assignation délivrée par Madame [E] [P] le 14 mars 2023 pour l’audience sur orientation et mesures provisoires fixée au 3 mai 2023, acte remis à personne,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires en date du 7 juin 2023,

Vu les dernières conclusions de Madame [E] [P] notifiées par RPVA le 30 octobre 2024,

Vu les dernières conclusions de Monsieur [C] [V] notifiées par RPVA le 26 septembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 novembre 2024,

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 14 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [E] [P]
Née le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 10] (Gironde)

et de :

Monsieur [C] [V]
Né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11] (Dordogne)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 10] (Gironde) le 19 juillet 1997, sans contrat préalable,

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Déclare irrecevable les demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux,

Rappelle en conséquence que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Constate l’accord des époux sur l’application du régime légale de la communauté de biens réduite aux acquêts à leur régime matrimonial,

Fixe la date des effets du divorce au 19 avril 2021,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

Fixe à la somme de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35 000€) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [C] [V] à Madame [E] [P], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme,

Ordonne l’exécution provisoire s’agissant des dispositions relatives à la prestation compensatoire à compter du jour où le prononcé du divorce aura acquis force de chose jugée,

Condamne Madame [E] [P] aux dépens,

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,

Et a été signé, le présent jugement, par Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES