Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète pour soins psychiatriques nécessaires
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], où une audience a été tenue pour examiner la situation de Madame [R] [F], hospitalisée en raison de troubles mentaux. Le directeur de l’établissement a initié la procédure, tandis que Madame [R] [F] était représentée par son avocat, Me Eléonore TROUVE. Admission et hospitalisationMadame [R] [F] a été admise en hospitalisation complète le 10 janvier 2025, à la demande d’un tiers, en raison d’une décompensation de son trouble bipolaire. Après une période d’observation de trois jours, le directeur a décidé de maintenir son hospitalisation, conformément aux dispositions légales. Évaluation médicaleUn avis médical a été requis pour justifier la poursuite de l’hospitalisation. Ce dernier, établi le 20 janvier 2025, a confirmé que l’état mental de Madame [R] [F] nécessitait des soins constants et une surveillance médicale, en raison de son amélioration clinique et de son adhésion à un traitement par sismothérapie. Décision du tribunalLe tribunal a statué le 21 janvier 2025, en accordant l’aide juridictionnelle à Madame [R] [F] et en autorisant le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été motivée par l’impossibilité pour la patiente de consentir aux soins nécessaires pour stabiliser son état. Notification et appelLa décision a été notifiée aux parties concernées, y compris à Madame [R] [F], son avocat, et le directeur de l’établissement. Il a été précisé que cette décision pouvait faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours, tant par la patiente que par le ministère public. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00155 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7HK
N° Minute :
ORDONNANCE DU 21 Janvier 2025
A l’audience publique du 21 Janvier 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [R] [F]
née le 13 Mars 1948 à
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 1],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Eléonore TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
M. [O] [F] régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;
Vu l’admission de Madame [R] [F], en hospitalisation complète à la demande d’un tiers, prononcée le 10/01/2025 par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1], en application des dispositions de l’article L.3212-1-II-1 du Code de la Santé Publique.
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] maintenant l’intéressée en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1] reçue au greffe le 14/01/2025 et les pièces jointes,
Vu l’avis du Ministère public
Vu le procès-verbal de l’audience du 21/01/2025
Vu la comparution de Madame [R] [F] et ses explications à l’audience au terme desquelles elle semble s’en remettre, indiquant « être dans l’impasse », que « son mari et les médecins ne veulent plus la garder » ;
Vu les observations de son avocat qui indique que Madame [R] [F] s’en remet à l’avis des médecins.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 21 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [R] [F],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [R] [F],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [R] [F],
Me Eléonore TROUVE,
M. [O] [F]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique DE [Localité 1],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 4]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 25/00155 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7HK
Ordonnance en date du 21 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 1],
signature
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