Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Levée de l’hospitalisation complète pour absence d’évaluation médicale.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2], où un patient, Monsieur [U] [E] [Z], né le 1er juillet 1980 au Maroc, est hospitalisé. Le directeur de l’établissement a initié la procédure, et le patient est représenté par son avocat, Me Johanne AYMARD-CEZAC. Le ministère public est également impliqué, bien que toutes les parties soient non comparantes lors de l’audience. Admission et hospitalisationMonsieur [U] [E] [Z] a été admis en hospitalisation complète le 22 mars 2024, en raison de troubles du comportement, notamment de l’agitation et de l’hétéro-agressivité, dans un contexte de décompensation psychotique. Une décision de réintégration en hospitalisation complète a été prise le 16 juillet 2024, après que le patient n’ait pas respecté un rendez-vous pour son traitement injectable. Évaluation médicale et non comparutionLe 16 janvier 2025, un avis médical a été établi, indiquant qu’il était difficile de justifier le maintien de l’hospitalisation complète en l’absence d’une évaluation clinique récente. Monsieur [U] [E] [Z] n’a pas réintégré l’hôpital depuis la décision de réintégration et est considéré comme introuvable depuis six mois. Décision du tribunalLe tribunal a statué sur la demande de mainlevée de l’hospitalisation complète. En vertu des dispositions du Code de la Santé Publique, le maintien de l’hospitalisation complète n’est plus justifié, et la décision de mainlevée a été ordonnée. Le tribunal a également accordé l’aide juridictionnelle provisoire au patient. Notification et appelLa décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au patient, à son avocat, au directeur de l’établissement et au ministère public. Il est précisé que cette décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours suivant la notification. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 25/00019 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6G4
N° Minute :
ORDONNANCE DU 20 Janvier 2025
A l’audience publique du 20 Janvier 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [2]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [U] [E] [Z]
né le 01 Juillet 1980 à [Localité 3] (MAROC)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2],
régulièrement convoqué,
non comparant représenté par Me Johanne AYMARD-CEZAC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;
Vu l’admission de Monsieur [U] [E] [Z] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, prononcée le 22/03/2024 par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [2] en application des dispositions de l’article L.3212-1-II 2° du Code de la Santé Publique,
Vu la dernière décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 24/07/2024 autorisant la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [2] reçue au greffe le 31/12/2024 et les pièces jointes,
Vu l’avis du Ministère public,
Vu le procès-verbal de l’audience du 20/01/2025
Vu la non comparution de Monsieur [U] [E] [Z] à l’audience au vu de l’avis médical motivé du 16/01/2025 indiquant que le patient n’a pas réintégré l’hôpital depuis la décision de réintégration du 16 juillet 2024.
Vu les observations de son avocat qui sollicite la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [E] [Z], aucune évaluation médicale n’ayant pu être réalisée depuis maintenant 6 mois.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 20 Janvier 2025,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [U] [E] [Z],
Ordonne la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [U] [E] [Z],
Dit que la présente décision sera notifiée à
M. [U] [E] [Z]
Me Johanne AYMARD-CEZAC
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [2]
Ministère public
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le JUGE,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 5] – [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 4]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 25/00019 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6G4
M. [U] [E] [Z]
Ordonnance en date du 20 Janvier 2025
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [2],
signature
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