Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière de saisie.
→ RésuméContexte de l’affairePar acte de Commissaire de justice signifié le 12 août 2024, Monsieur [K] [M] a assigné Madame [P] [D] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir la mainlevée d’une saisie attribution. Déroulement de l’audienceLors de l’audience du 08 octobre 2024, Monsieur [K] [M] a annoncé son désistement de l’instance. Madame [D] n’était pas présente ni représentée à cette audience. Décision du tribunalL’affaire a été mise en délibéré pour le 19 novembre 2024. Selon les articles 394 à 396 du Code de procédure civile, le désistement est considéré comme parfait si le défendeur n’a pas présenté de défense au moment du désistement. Dans ce cas, la défenderesse n’ayant pas comparu, le désistement a été déclaré parfait. Conséquences financièresConformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne la condamnation du demandeur aux frais de l’instance éteinte. Ainsi, Monsieur [K] [M] a été condamné aux dépens. Exécution de la décisionLe jugement a été rendu avec exécution provisoire de droit. Le Juge de l’exécution a constaté le désistement parfait de l’instance, entraînant l’extinction de la procédure et le dessaisissement du Tribunal. La décision a été signée par le Juge de l’exécution et le Greffier présent lors de sa mise à disposition. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 19 Novembre 2024
DOSSIER N° RG 24/06797 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOT6
Minute n° 24/ 430
DEMANDEUR
Monsieur [K] [M]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7] (76)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Emilie HIBERT, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
Madame [P] [D]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 08 Octobre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 19 novembre 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaire de justice signifié le 12 août 2024, Monsieur [K] [M] a fait assigner Madame [P] [D] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonner la mainlevée d’une saisie attribution.
A l’audience du 08 octobre 2024, le demandeur indique se désister de son instance. Mme [D] n’était ni présente ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement parfait de l’instance introduite par Monsieur [K] [M] à l’encontre de Madame [P] [D] ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [K] [M] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
Laisser un commentaire