Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière commerciale
→ RésuméContexte de l’AffairePar acte de Commissaire de justice signifié le 18 juin 2024, la SARL OUVEA a assigné Madame [S] [C] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir un délai afin de quitter un local commercial. Désistement de la DemandeLors de l’audience du 15 octobre 2024, la SARL OUVEA a exprimé son souhait de se désister de l’instance et de l’action, ayant trouvé un nouveau local. Madame [C], représentée par son conseil, a accepté ce désistement. Décision du JugeL’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024. Le juge a constaté que le désistement était parfait, conformément aux articles 394 à 396 du Code de procédure civile, puisque la défenderesse avait accepté le désistement. Conséquences FinancièresSelon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement entraîne la condamnation de la requérante aux dépens, sauf convention contraire. Ainsi, la SARL OUVEA a été condamnée à payer les frais de l’instance. Exécution ProvisoireLe jugement a été déclaré exécutoire de droit à titre provisoire, permettant ainsi une exécution immédiate de la décision. La décision a été signée par le Juge de l’exécution et le Greffier présent lors de sa mise à disposition. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 19 Novembre 2024
DOSSIER N° RG 24/05159 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIMZ
Minute n° 24/ 434
DEMANDEUR
S.A.R.L. OUVEA, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le n° 451 639 413, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
dont le siège social est [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Matthieu BARANDAS de la SELARL GALINAT BARANDAS, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR
Madame [S] [C] divorcée [U]
née le 02 Mars 1949 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier
A l’audience publique tenue le 15 Octobre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 19 novembre 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaire de justice signifié le 18 juin 2024, la SARL OUVEA a fait assigner Madame [S] [C] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de se voir allouer un délai pour quitter le local commercial.
A l’audience du 15 octobre 2024 et dans ses dernières conclusions, la demanderesse indique se désister de l’instance et de l’action, ayant trouvé un nouveau local.
Mme [C], représentée par son conseil, indique accepter le désistement.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement parfait de l’instance et de l’action introduites par la SARL OUVEA à l’encontre de Madame [S] [C] ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;
CONDAMNE la SARL OUVEA aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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