Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Évaluation de la nécessité d’une hospitalisation complète en raison de troubles mentaux et de risques pour l’ordre public.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne Monsieur [G] [Z], né le 5 mars 1998, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]. Il a été admis à l’hôpital suite à des troubles du comportement sur la voie publique, notamment une désinhibition sexuelle, une instabilité psychomotrice, un comportement hétéro-agressif et une attitude menaçante, le tout sur fond d’état d’incurie. Procédures judiciairesLe préfet de la Gironde a ordonné, par arrêté du 10 novembre 2024, la mise en œuvre de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète pour Monsieur [Z]. Cet arrêté a été confirmé par un arrêté provisoire du maire de [Localité 1] le 9 novembre 2024. Un second arrêté du préfet, daté du 12 novembre 2024, a maintenu l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue d’une période d’observation. État de santé et avis médicalUn certificat médical a été établi, indiquant que l’état mental de Monsieur [Z] nécessite toujours des soins avec une surveillance médicale constante. Bien qu’une amélioration ait été notée, son comportement reste imprévisible et hétéro-agressif, rendant une sortie prématurée risquée. L’avis médical a souligné la nécessité d’une hospitalisation complète pour garantir l’observance des soins et la réadaptation du traitement. Décision du tribunalLe tribunal a statué le 19 novembre 2024, accordant l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [Z] et autorisant le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris à son avocat, au ministère public et au préfet de la Gironde. Les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. Possibilité d’appelLa décision rendue peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Cette déclaration d’appel peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, et le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 24/03612 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZDZ
N° Minute : 24/02212
ORDONNANCE DU 19 Novembre 2024
A l’audience publique du 19 Novembre 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [G] [Z]
né le 05 Mars 1998 à
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]
régulièrement convoqué, absent (certificat médical art. L.3211-12-2 ) représenté par Me Karim KANANE, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 10 novembre 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [G] [Z] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de la commune de [Localité 1] du 09 novembre 2024,
Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 12 novembre 2024 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,
Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 14 novembre 2024 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public du 18 novembre 2024, mis à la disposition des parties,
Vu la non-comparution de l’intéressé, dont l’état de santé ne permet pas son audition (certificat médical de ce jour),
Vu les observations de son avocat au terme desquelles il s’en remet à l’appréciation du juge,
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 19 Novembre 2024,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [G] [Z],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [G] [Z],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [G] [Z]
Me Karim KANANE
Ministère public
Monsieur le préfet de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 4] – [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 24/03612 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZDZ
M. [G] [Z]
Ordonnance en date du 19 Novembre 2024
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],
signature
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