Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Conditions de maintien en soins psychiatriques pour un individu en détention
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire se déroule au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], où Monsieur [Z] [C], né le 04 août 1979 au Maroc, est hospitalisé. Le préfet de la Gironde a ordonné sa mise en œuvre de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, en raison de troubles mentaux nécessitant une surveillance médicale constante. Décisions préfectoralesLe préfet de la Gironde a émis plusieurs arrêtés, le premier le 08 novembre 2024, ordonnant le transfert de Monsieur [Z] [C] vers une Unité Hospitalière Spécialement Aménagée (UHSA) après son incarcération au centre de détention d'[Localité 5]. Un second arrêté, daté du 18 novembre 2024, a maintenu l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue d’une période d’observation. Procédure judiciaireLa requête du préfet a été enregistrée le 13 novembre 2024, et le ministère public a été informé de la situation. Malgré la non-comparution de Monsieur [Z] [C], son avocat a exprimé son souhait de se remettre à l’appréciation du juge. Les décisions sont fondées sur le code de la santé publique, qui encadre les soins psychiatriques sans consentement. Évaluation médicaleLes certificats médicaux requis ont été fournis, attestant de l’état mental de Monsieur [Z] [C], qui présente des troubles tels qu’une impulsivité fluctuante et un risque de passage à l’acte hétéro-agressif. Un avis médical du 18 novembre 2024 a confirmé la nécessité de soins continus en milieu hospitalier, soulignant les risques d’une sortie prématurée. Justification du maintien en hospitalisationLe juge a conclu que le maintien de l’hospitalisation complète était justifié, en raison des troubles mentaux de Monsieur [Z] [C] qui compromettent la sûreté des personnes et l’ordre public. La prise en charge sécurisée est essentielle pour garantir l’observance des soins et la réadaptation du traitement. Décision finaleLe 19 novembre 2024, le tribunal a accordé l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [Z] [C] et a autorisé le maintien de son hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux parties concernées, et les frais d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public. Un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours suivant la notification. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 24/03591 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZY5O
N° Minute : 24/02210
ORDONNANCE DU 19 Novembre 2024
A l’audience publique du 19 Novembre 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [Z] [C]
né le 04 Août 1979 à [Localité 2] (MAROC) ()
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1]
régulièrement convoqué, non comparant représenté par Me Karim KANANE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l’arrêté du 08 novembre 2024 du préfet de la Gironde et l’arrêté subséquent du préfet de la Gironde rendu le même jour ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [Z] [C] (alors incarcéré au centre de détention d'[Localité 5]) sous la forme d’une hospitalisation complète avec transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée (UHSA) du centre hospitalier de [Localité 1] (transfert effectif le 14 novembre 2024 à 12H30),
Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 18 novembre 2024 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,
Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 13 novembre 2024 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public du 18 novembre 2024, mis à la disposition des parties,
Vu la non-comparution de l’intéressé qui refuse de comparaître (Cf. courrier de ce jour),
Vu les observations de son avocat au terme desquelles il s’en remet à l’appréciation du juge
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 19 Novembre 2024,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Z] [C],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Z] [C],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [Z] [C]
Me Karim KANANE
Ministère public
Monsieur le préfet de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 4]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 24/03591 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZY5O
M. [Z] [C]
Ordonnance en date du 19 Novembre 2024
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1],
signature
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