Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Évaluation de la nécessité de soins psychiatriques en milieu sécurisé pour un individu déclaré irresponsable pénalement.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne M. [D] [P], né le 9 mars 1985, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1]. Il a été déclaré pénalement irresponsable pour un double homicide, ce qui a conduit à son admission en soins psychiatriques. Le préfet de la Gironde a été régulièrement avisé de la situation, mais n’a pas comparu lors des audiences. Admission en soins psychiatriquesM. [D] [P] a été admis au centre hospitalier en application des articles du code de la santé publique, en raison de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes. Une ordonnance de la chambre d’instruction de la cour d’appel d’Agen a confirmé cette admission, en se basant sur des certificats médicaux attestant de la nécessité de soins psychiatriques. État de santé et suivi médicalLes certificats médicaux requis ont été fournis et indiquent que l’état mental de M. [D] [P] nécessite une hospitalisation complète. Malgré des améliorations dans son état, des risques de rechute subsistent, justifiant ainsi la poursuite de l’hospitalisation. Un avis favorable a été émis par la commission de suivi médical, soulignant la nécessité d’un cadre sécurisé pour garantir l’observance des soins. Décision judiciaireLe 19 novembre 2024, le tribunal a statué en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de M. [D] [P]. Cette décision a été prise après une audience publique, où l’intéressé a exprimé son accord pour le maintien de la mesure. L’aide juridictionnelle provisoire a également été accordée à M. [D] [P]. Conséquences de la décisionLa décision de maintien de l’hospitalisation complète a été motivée par le risque que l’état de santé de M. [D] [P] puisse compromettre la sûreté des personnes et porter atteinte à l’ordre public. Les frais d’expertise liés à cette affaire seront pris en charge par le Trésor Public. La décision peut faire l’objet d’un appel dans un délai de 10 jours. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 24/03443 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXXE
N° Minute : 24/02208
ORDONNANCE DU 19 Novembre 2024
A l’audience publique du 19 Novembre 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
M. LE PREFET DE GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [D] [P]
né le 09 Mars 1985 à [Localité 3] (INDRE-ET-LOIRE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1]
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Karim KANANE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Me [I] [Z] – Mandataire régulièrement avisé, non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l’ordonnance de la chambre d’instruction de la cour d’appel d’Agen en date du 22 novembre 2023 portant admission en soins psychiatriques en application des articles 706-135 et D.47-29 du code de procédure pénale, à la suite d’une décision du même jour prononçant l’irresponsabilité pénale de l’intéressé sur le fondement de l’article 122-1 du code pénal pour un double homicide (assassinat et meurtre aggravé),
Vu la lettre d’admission du préfet de la Gironde du 22 novembre 2023 portant admission au centre hospitalier de [Localité 1] de Monsieur [D] [P],
Vu la dernière décision judiciaire du 22 mai 2024, autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,
Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 30 octobre 2024 et les pièces jointes,
Vu l’avis du ministère public du 18 novembre 2024, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles il déclare être favorable au maintien de la mesure,
Vu les observations de son avocat au terme desquelles il s’en rapporte à la position raisonnable de son client,
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 19 Novembre 2024,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [D] [P],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [D] [P],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [D] [P]
Me Karim KANANE
Me [I] REBERAT – Mandataire
Ministère public
Monsieur le préfet de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – Place de la République – 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 24/03443 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXXE
M. [D] [P]
Ordonnance en date du 19 Novembre 2024
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1],
signature
Laisser un commentaire