Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Résiliation de bail et effets des impayés : enjeux de la protection locative.

Du 19 novembre 2024

5AA

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 24/02046 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNSX

S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT

C/

[J] [V]

Expéditions délivrées à :
Me BUSSIERES

FE délivrée à :
Me BUSSIERES

Le 19/11/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 3]

JUGEMENT EN DATE DU 19 novembre 2024

JUGE : Mme Édith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDERESSE :

S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT – RCS Niort n° 304 326 895 – [Adresse 4]

Représentée par Me Clémence WEBER loco Maître Marie-Anne BUSSIERES de la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES, Avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,

DEFENDERESSE :

Madame [J] [V] née le 07 Septembre 1984 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

Ni présente, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 8 Octobre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 27 Janvier 2023, la SA d’HLM IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMENAGEMENT a consenti un bail d’habitation à Madame [J] [V], portant sur un logement situé au [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 775,22 € provision, outre 72,12 € de provisions sur charges.

Par contrat à effet du 10 février 2023 la bailleresse a en outre consenti à la locataire un bail portant sur un emplacement de stationnement situé [Adresse 2], emplacement n°30.

Par acte du 15 mars 2024 visant à mettre en oeuvre la clause de résiliation de plein droit prévue par le bail, la SA d’HLM IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait commandement à Madame [J] [V] de payer la somme de 6.236,79 € au titre de l’arriéré locatif portant sur le logement et le garage.

Par acte introductif d’instance du 5 juillet 2024, la SA d’HLM IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait assigner Madame [J] [V] à l’audience du 8 octobre 2024 du juge des contentieux de la protection, afin de faire constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire, qu’il soit ordonné l’expulsion de Madame [J] [V] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

A l’audience du 8 Octobre 2024, la SA HLM IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMENAGEMENT, représentée par avocat, a demandé au juge des contentieux de la protection de :
▸ prononcer l’acquisition de la clause résolutoire prévue par les baux à la suite du commandement de payer ;
▸ ordonner la résiliation du bail relatif à l’appartement et du bail relatif au parking pour défaut de paiement des loyers ;
▸ condamner Mme [J] [V] au paiement de la somme de 6.236,79 € au titre des arriérés des loyers et charges, et indemnités d’occupation selon décompte arrêté au 11 juin 2024 avec intérêts au taux légal à compter de leur échéance, en application de l ‘article 1344-1 du code civil, somme à parfaire au jour de l’audience des plaidoiries,
▸ accorder à Mme [J] [V] un délai de 24 mois pour s’acquitter de sa dette locative relative au logement par 24 échéances mensuelles en plus du loyer courant, la dernière étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais, à compter du 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;
▸ ordonner qu’à défaut du paiement d’une seule mensualité à sa date exacte, l’intégralité de la dette deviendra exigible ;
▸ suspendre les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement ;
▸ à défaut d’une seule mensualité :
• ordonner que la clause résolutoire prendra son plein effet et que le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;
• ordonner, à compter de la signification de la décision à intervenir, l’expulsion de corps et de biens de Mme [J] [V] et de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique ;
• l’autoriser à faire transporter les meubles et objets immobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble, aux frais et périls de Mme [J] [V] ;
• fixer à compter de la résiliation du bail une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges révisables au même titre qu’un loyer dans les conditions des baux par Mme [J] [V] jusqu’à son départ effectif ;
▸ condamner Madame [J] [V] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile et aux entiers dépens ;
▸ dire qu’il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire du jugement.

La demanderesse indique que Mme [J] [V] a repris le paiement du loyer courant et qu’elle est donc d’accord pour que le juge octroie à celle-ci des délais de paiement et suspende les effets de la clause de résiliation de plein droit, sous réserve du respect des délais accordés. Elle actualise sa créance à la somme de 6.318,34 € pour les loyers et charges impayés selon décompte du 2 octobre 2024.

Mme [J] [V] n’a pas comparu à l’audience et la juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable la demande de la société ACTION LOGEMENT SERVICES aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATE que la SA d’HLM IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMENAGEMENT a régulièrement mis en oeuvre la clause de résiliation de plein droit prévue par les baux pour défaut de paiement des loyers et qu’elle est fondée à se prévaloir de leur résiliation à effet du 16 mai 2024 ;

CONDAMNE Madame [J] [V] à payer à la SA d’HLM IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMENAGEMENT la somme de 6.318,34 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2024 sur la somme de 6.236,79 € et du présent jugement sur le surplus ;

ACCORDE à Madame [J] [V] des délais de paiement sur le fondement de l’article 24 V et VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour acquitter sa dette locative ;

L’AUTORISE à s’acquitter de cette dette dans un délai de 24 mois par versements mensuels de 250 €, le dernier étant augmenté du solde de la dette en principal, intérêts et frais, le loyer courant et les charges devant être en outre versés à leur date d’échéance ;

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT que les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation puis sur les intérêts, dépens et indemnité de procédure ;

SUSPEND les effets de la clause de résiliation de plein droit du bail ;

DIT que si le moratoire ci-dessus fixé est respecté cette clause de résiliation sera réputée n’avoir jamais joué,

DIT qu’en cas de non versement des mensualités ci-dessus fixées, au plus tard au 10 de chaque mois, et / ou du loyer courant et des charges locatives dans le délai de 15 jours suivant la date d’échéance, la totalité des sommes restant dues redeviendra exigible, et que si la défaillance intervient avant la fin du paiement des sommes dues au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation le commandement de payer reprendra plein effet emportant la résiliation du bail, CONDAMNE en ce cas Madame [J] [V] à quitter les lieux loués situés [Adresse 5] à [Localité 6] (logement n°1) et [Adresse 1] à [Localité 6] (emplacement es stationnement n°30), et DIT qu’à défaut pour elle de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours et l’assistance de la force publique ;

FIXE en cas de non-respect du moratoire le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à libération complète des lieux, au montant égal à celui du loyer avec revalorisation telle que prévue au bail et des charges (943,17 € par mois au 30 septembre 2024) ainsi que de la régularisation au titre des charges et taxes récupérables sur production de justificatifs et CONDAMNE Madame [J] [V] à son paiement à compter du 1er octobre 2024 jusqu’à la libération des lieux ;

CONDAMNE Madame [J] [V] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer visant la clause de résiliation du bail, de son dénoncé à la CCAPEX, le coût de l’assignation et de son dénoncé au Préfet de la Gironde ;

CONDAMNE Madame [J] [V] à payer à la SA d’HLM IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMENAGEMENT la somme de 150 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la décision.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA VICE PRÉSIDENTE chargée des contentieux de la protection