Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Nullité du contrat de location de site internet

N° RG 21/05260 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VUH6
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

53F

N° RG 21/05260 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VUH6

Minute n° 2024/00606

AFFAIRE :

S.A.S. LOCAM

C/

[B] [M] [I]

Grosses délivrées
le

à
Avocats : la SELARL B.G.A.
Me Frédéric QUEYROL

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré

Mme Angélique QUESNEL, Juge,
Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé
Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 17 Septembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A.S. LOCAM SAS LOCAM au capital de 11.520.000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT EITENNE sous le numéro 310 880 315 prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [M] [I]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6]
de nationalité Camerounaise
domicilié : chez Monsieur [X]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4]

N° RG 21/05260 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VUH6

représenté par Me Frédéric QUEYROL, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [M] [I], exerçant la profession de plombier, est titulaire du nom de domaine www.raphael-plomberie.com depuis le 22 janvier 2020 et déjà propriétaire d’un site internet. Le 8 octobre 2020, il a souscrit auprès de la société INCOMM un contrat de licence d’exploitation de site internet, dans le but de dynamiser son site et d’améliorer son référencement.
Le contrat stipulait le transfert du nom de domaine de Monsieur [B] [M] [I] ainsi que le référencement du site internet et ses mises à jour aux conditions tarifaires suivantes :
– 645€ frais d’adhésion,
– 48 loyers mensuels de 228€ TTC (190 HT).

Le 5 novembre 2020, Monsieur [B] [M] [I] a signé un procès-verbal de livraison et de conformité du site web et des prestations.

En application de l’article 12.02 des conditions générales du contrat de licence intitulé : “transfert cession”, la société INCOMM a cédé le contrat à la société LOCAM.

Le 26 février 2021, par lettre recommandé avec avis de réception, la société LOCAM a mis en demeure Monsieur [B] [M] [I] de lui régler la somme de 1 208,52€ correspondant à 3 loyers impayés (3×228€), à une indemnité (87,40€), intérêts de retard (19,12€) et provision pour loyer en cours (228€) et l’a informé qu’à défaut de règlement sous huit jours, la déchéance du terme sera prononcée.
Cette mise en demeure a été retournée à la SAS LOCAM avec la mention “pli avisé mais non réclamé”.

C’est dans ces conditions que la société LOCAM a assigné le 9 juin 2021 devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui régler la somme de 12 247,40€.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 mai 2023, la SAS LOCAM demande au tribunal sur le fondement des articles 1103, 1194 et 1231-5 du code civil de :
Débouter Monsieur [M] de l’ensemble de ses demandes,Condamner Monsieur [B] [M] [I] exerçant sous l’enseigne RAPHAEL PLOMBERIE 44 à payer à la SAS LOCAM la somme en principal de 12.247,40 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 février 2021,Condamner Monsieur [B] [M] [I] exerçant sous l’enseigne RAPHAEL PLOMBERIE 44 à payer à la SAS LOCAM une indemnité de 1.500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la SAS LOCAM conteste en premier lieu les prétentions de Monsieur [M] [I] selon lesquelles le contrat conclu avec la société INCOMM serait entaché d’un vice du consentement, à savoir l’erreur. Elle rappelle que, selon l’article 1132 du code civil, l’erreur doit porter sur les qualités essentielles de la prestation pour être prise en compte. Or, le contrat signé le 8 octobre 2020 par Monsieur [M] [I] concernait une licence d’exploitation de site internet et que ce dernier possédait déjà un nom de domaine à savoir « raphael-plomberie.com ». Elle fait observer que la société INCOMM, a envoyé le 27 octobre un courriel à Monsieur [M] [I] lui demandant de remplir un questionnaire pour créer un rédactionnel au plus proche de son activité. Elle ajoute qu’elle était toujours en attente des éléments nécessaires au transfert de son nom de domaine et que celui-ci pouvait aisément remplir le formulaire de transfert accessible dans l’espace “mon compte”. Elle précise que la société INCOMM l’a relancé à trois reprises pour obtenir les éléments nécessaires au transfert du nom du domaine, mais sans succès.
Par ailleurs, elle souligne que le 5 novembre 2020, Monsieur [M] [I] a signé un procès-verbal de livraison et de conformité, indiquant clairement que le nom de domaine livré se dénommait “raphael-plomberie.fr”. Aucune réserve n’a été émise par ce dernier. Dès lors, il ne peut en aucun cas se prévaloir d’une erreur au surplus très apparente, de nature à faire annuler le contrat conclu le 8 octobre 2020.

En second lieu, la société LOCAM conteste l’argumentaire fondé sur l’exception d’inexécution. Elle soutient que la société INCOMM à plusieurs reprises, a informé Monsieur [B] [M] [I] des mises à jour effectuées sur le site web, ce qui démontre sa volonté d’exécuter ses obligations contractuelles. Concernant, l’amélioration du référencement du site internet et le transfert du nom de domaine, Monsieur [B] [M] [I] est seul responsable des problèmes rencontrés. En effet, malgré de nombreuses relances, Monsieur [B] [M] [I] n’a jamais fourni à la société INCOMM les informations nécessaires pour procéder au changement de nom de domaine. Face à son silence, et en dépit des relances de la société INCOMM, celle-ci a dû créer un nom de domaine en”.fr” conformément à l’article 6.1 des conditions générales du contrat de licence qui dispose “le fournisseur achète ou transfère pour la période du contrat un des noms de domaine .com, .org, .fr… En l’absence de réponse du partenaire dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de l’envoi des propositions, le fournisseur en sélectionnera un”. Il apparaît clairement que l’incapacité de la société INCOMM à effectuer le transfert du nom de domaine est due à la carence de Monsieur [B] [M] [I]. La société INCOMM a agi de bonne foi et a pleinement rempli ses obligations contractuelles.

Enfin, la société LOCAM fait valoir que la demande de réduction des sommes, formulé par Monsieur [B] [M] [I] n’est pas justifiée. Elle souligne avoir réglé la facture de 6 413,50€ HT, soit 7 696,20€ TTC, auprès de la société INCOMM le 12 novembre 2020, attestant la cession intervenue entre la société INCOMM et la société LOCAM, ce qui légitime l’action en paiement contre le locataire.
Par ailleurs, bien que Monsieur [B] [M] [I] ait informé par courriel le 19 décembre 2020 de la fermeture prochaine de sa société, la société INCOMM lui a rappelé à plusieurs reprises qu’il était lié par le contrat signé le 8 octobre 2020 avec un engagement de 48 mois et une clause pénale de 10%. C’est pourquoi, elle a été contrainte de lui adresser une mise en demeure le 26 février 2021 pour obtenir le règlement des échéances impayées.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, Monsieur [B] [M] [I] demande au tribunal sur le fondement des articles 1132, 1217 et suivants et 1231-5 du code civil de :
A titre principal,
Annuler le contrat de vente et installation intervenu entre Monsieur [M] [I] et la société INCOMM le 08 octobre 2020,subsidiairement, Ordonner la résolution pour inexécution du contrat de vente et installation intervenu entre Monsieur [M] [I] et la société INCOMM le 08 octobre 2020,Débouter la société LOCAM de l’ensemble de ses demandes,Condamner la société LOCAM à payer à Monsieur [M] [I] la somme de 645 € en restitution des frais d’adhésion,A titre subsidiaire,
Réduire l’indemnité de résiliation demandée par la société LOCAM à une somme ne pouvant excéder quatre mois de loyer,En tout état de cause, réduire de 190 € l’indemnité de résiliation demandée par la société LOCAM,En tout état de cause,
Condamner la société LOCAM aux entiers dépens,Condamner la société LOCAM à payer à Monsieur [M] [I] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile..
A l’appui de ses prétentions, Monsieur [B] [M] [I] fait valoir que le contrat du 8 octobre 2020 doit être annulé sur le fondement de l’article 1132 du code civil, prévoyant un vice de consentement en cas d’erreur. Selon lui, l’erreur consiste en une idée fausse que se fait un contractant sur un élément essentiel de la convention. En l’occurrence, le contrat litigieux portait sur l’exploitation du site internet avec le transfert du nom de domaine www.raphael-plomberie.com, et comprenait des options de référencement et des mises à jour régulières. Or, lors de la signature du contrat, il disposait déjà d’un site internet et d’un référencement et avait sollicité la société INCOMM dans le but exclusif d’améliorer sa communication digitale et d’attirer de nouveaux clients. Il considère qu’il s’agissait de qualités essentielles des prestations attendues. Ainsi, s’il avait su que le site internet objet du contrat serait finalement rattaché à un autre nom de domaine que le sien, sans aucun lien entre ces deux noms de domaine, il n’aurait pas contracté.
Par ailleurs, bien qu’il reconnaisse ne pas avoir émis de réserve le 5 novembre, Monsieur [B] [M] [I] affirme avoir été induit en erreur par la communication volontairement impersonnelle et ambigue de son cocontractant. Convaincu d’avoir fourni tous les éléments nécessaires, il n’a pas jugé nécessaire de répondre au message. Le silence gardé ne peut en aucun cas être constitutif d’une négligence de sa part, car il avait déjà fourni à la société prestataire l’ensemble des éléments nécessaires au transfert du nom de domaine dès la signature du contrat. De plus, il estime que la société INCOMM a sciemment exploité la confusion liée à la similitude des noms de domaine et sur le caractère trompeur de sa situation.

Monsieur [B] [M] [I] soutient également que conformément aux articles 1217 et 1219 du code civil, la société INCOMM n’a pas respecté ses engagements contractuels. Il dénonce divers manquements dans l’exécution des prestations prévues au contrat, affirmant notamment que le nom de domaine www.raphael-plomberie.com n’ a jamais été transféré et qu’une erreur existait quant à l’extension du domaine choisi, élément essentiel pour l’accessibilité de son site. Durant cette période, il n’a bénéficié d’aucun référencement.

Il précise qu’il n’a jamais été informé clairement et loyalement des éventuelles difficultés susceptibles d’affecter le transfert du nom du domaine lors de la formation du contrat. Ce n’est que le 14 décembre 2020, soit plus de deux mois après la formation du contrat et suite à une réclamation, que la société INCOMM lui a indiqué avoir besoin du « CODE AUTH généré chez votre hébergeur actuel (GANDI) » pour procéder au transfert du nom de domaine. Il souligne que la société ne lui a jamais demandé clairement et précisément de communiquer un quelconque document. Il rappelle que l’unique mail personnalisé envoyé, date du 14 décembre 2020, soit trois jours après la suspension unilatérale par la société INCOMM de « tous travaux et toutes demandes d’intervention sur le site », et ce courriel ne contenait qu’une simple information sans formuler de demande précise.
Par ailleurs, Monsieur [B] [M] [I] soutient que la société INCOMM a, de son propre chef et en violation des dispositions contractuelles, décidé de créer un nouveau nom de domaine www.raphael-plomberie.fr. Il estime qu’elle n’a pas mis en oeuvre tous les moyens pour garantir le meilleur référencement possible. De plus, il souligne que le site internet créé par la société INCOMM était de moins bonne qualité que le site déjà exploité. Il précise également qu’il n’a jamais été informé par la société INCOMM de la réalisation d’une quelconque mise à jour. L’absence de transfert du nom de domaine, le changement non désiré et non concerté du nom de domaine, la perte du référencement antérieur et l’absence de mises à jour constituent des manquements graves justifiant l’exception d’inexécution.

Enfin, Monsieur [B] [M] [I] demande la réduction des sommes réclamées arguant que la société LOCAM ne fournit aucun élément permettant de déterminer le coût réel de l’acquisition du nouveau nom de domaine et du nouveau site internet. Il souligne l’importance de connaître le capital réellement investi par le partenaire pour exécuter le contrat. Monsieur [B] [M] [I] précise que la société se contente de produire une facture de rachat auprès de la société INCOMM en date du 12 novembre 2020, indiquant un montant net à payer de 7 696,20€, sans prouver qu’elle s’est intégralement acquittée de cette somme. De plus, l’indemnité demandée par la société LOCAM, d’un montant total de 12.247,20 €, est manifestement disproportionnée aux préjudices réellement subi par la société LOCAM et aux fautes commises par le fournisseur dans l’exécution du contrat.
A titre subsidiaire, Monsieur [B] [M] [I] fait valoir que le tribunal devra rectifier l’erreur de calcul affectant la demande. La société LOCAM chiffre le montant des quatre loyers échus impayés à 1 102€ alors que 4 x228€ est égal à 912€. Par conséquent, il y a lieu de réduire la somme de 190€.

La mise en état a été clôturée par ordonnance en date du 3 juillet 2024 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 17 septembre 2024, puis mise en délibéré au 19 novembre 2024, par mise à disposition du greffe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déboute Monsieur [B] [M] [I] de ses demandes tenant à la nullité et à la résolution pour inexécution du contrat,
Déboute Monsieur [B] [M] [I] de sa demande de restitution des frais d’adhésion à hauteur de 645€,
Condamne Monsieur [B] [M] [I] à payer à la société LOCAM la somme de 12 038,40€ avec intérêts de droit au taux légal à compter du 26 février 2021,
Condamne Monsieur [B] [M] [I] aux entiers dépens,
Condamne Monsieur [B] [M] [I] à payer à la société LOCAM la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle l’exécution provisoire de droit,
Rejette les demandes plus amples ou contraires.

La présente décision est signée par Mme Angélique QUESNEL, Juge , et Isabelle SANCHEZ, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT